Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l'abandon des frais et des pénalités de retard dans l'hypothèse où l'option 2 était acceptée par le créancier.

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des référés a condamné SOPIC INVESTISSEMENT à payer 1 420 000 euros à [R].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur les délais de paiement : La SARL LS Agri sollicite des délais de paiement en expliquant qu'elle avait averti la société bailleresse de ses difficultés liées à de mauvaises

X... qu'elle résiliait les contrats ; que celui-ci l'a alors assignée en paiement de la seconde annuité du loyer ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M.

X... à payer à M.

* Option 2 : Paiement de la créance définitivement admise à hauteur de 100% en 9 annuités moyennant 9 dividendes annuels et progressifs aux taux suivants : * 3 % la première année, * 8 % de la deuxième

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 54 091 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'administrateur judiciaire peut résilier le bail commercial

étant payées, il n'y aura plus aucune redevance à ce titre à verser par l'acquéreur.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRET DU 26 JUIN 2008 (no327, 4 pages) Numéro d'inscription

Le groupe exploite sous l'enseigne « GEMINI [I] », marque déposée par la société NONTE HOLDING, société holding du groupe.

Le groupe exploite sous l'enseigne « [T] [B] », marque déposée par la société NONTE HOLDING, société holding du groupe.

la Société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMDOCA) un prêt de 1 000 000 de francs, remboursable en 20 ans, au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités

Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M.

impots, le tribunal administratif s'est fonde sur le motif que la lettre adr essee le 10 juin 1971 par le sieur x au directeur des services fiscaux de n constituait une simple demande de renseignements et non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 002899 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal

toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Alexandre TESSIER - Me Gwendal RIVALAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Remboursement du passif à hauteur de 100 % sans intérêt en 9 annuités la première échéance étant fixée au 1er juin 2025. […] PAGE 4 * N+9 : 16,0 % L'administrateur judiciaire émet un avis réservé

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer, après l'échéance, une action en paiement