AU REMBOURSEMENT DES PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR L'ETAT OU PAR LES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT EN VUE DE SA REINSTALLATION EN FRANCE...

A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE ; QUE, PAR DECISION DU 24 MAI 1978, DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL, LA COMMISSION A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR

A... que le paiement du solde de la première redevance serait versé "en plusieurs annuités, dont le montant de chacune des annuités sera équivalent à la moitié du dividende annuel qui sera perçu par le

atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée au titre dont on poursuit l'exécution forcée le prononcé de la capitalisation des intérêts légaux dus en exécution de ce titre, l'anatocisme résultant du non-paiement

l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié sur la base de trois jours de congés payés par mois, contestait expressément la demande de celui-ci qui faisait valoir qu'il aurait, au contraire

la saisie de leur immeuble alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire d'un côté, constater que l'acte notarié prévoyait la déchéance du terme de plein droit" en cas de non-paiement

X... et Y..., pour plusieurs départements, l'usage d'une marque et d'un savoir-faire, moyennant un certain prix à verser en sept annuités ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-paiement de l'une ou l'autre

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

, -il a payé l'annuité 2024 du plan de continuation, l'annuité 2025 n'était pas encore exigible au jour où le tribunal a statué, -il n'est pas démontré qu'il doive provisionner l'annuité 2025 dans le

PIREYRE, président Arrêt n° 263 F-B Pourvoi n° P 22-11.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire, en l'espèce, à l'annuité de remboursement du prêt, mais au montant de son propre engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

sur la société Alpha Express Holding ; qu'en jugeant que le non-paiement de l'annuité de 2015 était néanmoins fautif au motif que la créance fondant la saisie-conservatoire n'était pas liquide et exigible

la date d'anniversaire d'homologation du plan à hauteur de 11% du montant des créances (11,1667% non arrondi).

de la deuxième annuité ; * sur la somme de 231'000 euros à compter du 7 septembre 2023 date de la notification des conclusions visant la demande en paiement des trois dernières annuités ; - condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

des annuités et recevoir toutes notifications relatives au statut des brevets européens, ayant constaté que l'INPI avait décidé de ne plus lui adresser les notifications de déchéance liées au non-paiement

Ils rappellent que l’obligation de paiement de l’annuité litigieuse pesait sur la société [3] et non sur Maître [L] à titre personnel, que la lettre chèque a été adressée au cabinet [5] le 10 juin 2020

X... , salarié de la société Windsor promotion, a acquis 2 000 actions de cette société auprès de la société Groupe Windsor, pour un prix payable en douze annuités ; que lui reprochant le non-paiement

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

Aux termes de l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne