convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze jours de la rupture du

et en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause

X... en qualité de directeur de la communication ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que M.

; Attendu que la société La Coifferie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence est

de la durée de la non-concurrence, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cecopart, dont le siège est ..., en cassation

déloyale, la première relative à l'application d'une clause de non-concurrence entre les parties à un contrat de cession de parts sociales assorti d'une clause compromissoire, la seconde formée par les

A..., en son nom personnel et en sa qualité de dirigeant de la société du Grand-Hôtel Capoul, et la société du même nom en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et concurrence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'une part, la zone géographique de non-concurrence couvrant sept départements était disporportionnée

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

X..., la cour d'appel, qui a déclaré que le délai de renonciation avait commencé à courir à compter de l'information de l'employeur de la clause de non-concurrence qui ne figurait pas dans la lettre de

X... à des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

en date du 15 janvier 1997 en annulant la clause de non-concurrence, cependant que le Conseil de la concurrence a estimé que le principe de la clause était licite, seule sa durée était en cause, d'où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° E 92-11.550 formé par : 1 / La société ADP Del Prete

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rineau frères, société anonyme, dont le siège est ... au Duc, 44200

X... s'est vu proposer, par le succeseur du pécédent employeur, de nouvelles fonctions de cadre et, rétroactivement, de souscrire également une nouvelle clause de non-concurrence, de sorte qu'en s'abstenant

concurrence elle-même et non de l'équilibre entre son étendue et la contrepartie financière qu'elle prévoit ; qu'en se fondant, pour déclarer illicite la clause de non-concurrence en tant qu'elle n'aurait