Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

. *** Le 10 avril 2007, la société Etude construction gestion transaction immobilière a fait notifier par Mme [H], notaire, aux époux [V], locataires d'un appartement situé à [Localité 7], [

[V] [E] aux entiers dépens ; Vu les uniques conclusions notifiées le 28 décembre 2018, aux termes desquelles M.

suivant : Joint les pourvois n° B 01-16.473 et M 01-16.896 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 01-16.473 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00981) que les époux

C..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Par courrier recommandé [1] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 15 janvier 2025. [1] soulève la mauvaise foi des époux [K] indiquant que la dette a augmenté

minoration de la déclaration de revenus au titre de l'année 2002 ; qu'il résulte du dossier, que l'administration fiscale a adressé le 20 août 2003, par lettre recommandée avec avis de réception aux époux

de redressement le bien-fondé de son évaluation au moyen de comparaison avec la cession de biens intrinsèquement similaires ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont acquis un fonds

de quatre enfants mineurs, avoir occupé un emploi d'agent de service et percevoir le RSA pour un montant mensuel de 300 euros ainsi que les allocations familiales et l'allocation logement ; que les époux

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ricard, avocat des époux A..., de la SCP Desaché et Gatineau,

(les époux X...) ont acquis, le 31 août 1994, un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagés à ne pas l'affecter

Claude A... a résulté d'un vice de procédure affectant la notification de redressements; qu'à raison de cette irrégularité, ladite notification n'a pu interrompre le délai de la prescription abrégée

motivation pour le moins curieuse au regard de la convention collective des gardiens d'immeubles du 11 décembre 1979 modifiée par accord du 14 janvier 1994 applicable au 1er janvier 1995 débouté les époux

des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 septembre 2000, le trésorier du 17 ème arrondissement a fait délivrer des avis à tiers détenteur aux banques dans lesquelles les époux

des redressements en ce qui concerne tant les époux que les sociétés, l'irrégularité de ces notifications entraînant également l'irrégularité de la procédure ; que Maître [K] a formé une telle

Il fait valoir la nullité de la notification de l'indu du 4 décembre 2012 au motif que le courrier qui a été envoyé à l'adresse de Mme A... a été signé par celle-ci et non par lui, de sorte que la notification

Y..., les autres, postérieures au décès de ce dernier, par Mme Y...; qu'au décès de cette dernière, l'administration des Impôts a notifié au époux Z..., institués légataires universels, un redressement

ont été contractés du temps de la communauté de vie, y compris celui du 23 mai 1997 venant en remboursement d'un prêt contracté le 19 avril 1996, antérieur à la séparation effective fin juin 1997 des époux

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat

de procédure civile Condamner solidairement les époux [I] au paiement des dépens de l’instance en ce compris le cout du commandement de payer du 3 mai 2024, le coût de la notification a la CCAPEX du 6