B était insuffisamment motivée ; qu'ils font grief à l'arrêt qu'ils attaquent d'avoir omis de répondre à ce moyen en se bornant à examiner la motivation de la notification de redressements qui leur a été

de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Considérant qu'en se fondant sur la seule circonstance que les notifications

associé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à

en état de pouvoir formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Considérant qu'en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration d'établir qu'une notification de

figurant dans la notification de redressements du 2 octobre 1996 et ceux qui étaient récapitulés dans une annexe jointe à ce document, les contribuables n'auraient pas été en mesure de connaître les

Jean X... en cassation de l'absence d'effet interruptif de cette notification de redressement, afférent seulement à des impositions primitives, est en tout état de cause inopérant ; Considérant, en second

des relevés bancaires, et non à la date du 31 (sic) avril précédent, sans s'expliquer sur le fait, attesté par les pièces soumises à son appréciation, que la date du 30 avril 1988 figure sur la notification

de redressement expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud ; que cette notification de redressement fait état de la réalisation par Michel X... d'une plus-value de cession de

de redressement expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud ; que cette notification de redressement fait état de la réalisation par Michel X... d'une plus-value de cession de

de redressement expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud ; que cette notification de redressement fait état de la réalisation par Michel X... d'une plus-value de cession de

de redressement expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud ; que cette notification de redressement fait état de la réalisation par Michel X... d'une plus-value de cession de

fiscales, la décharge des droits et intérêts de retard est exclue lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition ; qu'en l'espèce, l'envoi d'une notification de redressement

Fernandez dans des conditions régulières ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui

X... , QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1 DU MEME CODE, S'ETENDAIT JUSQU'A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 17 DECEMBRE 1968, EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1972

Jean et Michel X... , agissant en qualité d'associés de la société, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention, dans la notification de redressements

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications

de la loi de finances rectificative pour 1999 : Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications