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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49259cdc6046d475e64a2

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49266cdc6046d475e65ae

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a91ecdc6046d47377857

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a935cdc6046d473779e7

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa84cdc6046d4737902e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbf1cdc6046d47570e3e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc00cdc6046d47570f77

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6979ce80cdc6046d47f4b7fd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670a117bf178dc2492b0fbf4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670a117cf178dc2492b0fc04

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677e1630dbb9bd42de09fb62

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7ebf7d454f9ee48701

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7ebf7d454f9ee48703

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7fbf7d454f9ee48711

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e1935072

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e1935076

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c15796eb4b748562835

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c16796eb4b748562837

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb21775782d5f06ef5cb0

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6960e38fcdc6046d47bc2afa

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle