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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00872
5 mai 2009
contrats de travail de Mesdames Z... et A... ; qu'en effet, la société TECHNATURE devait proposer un contrat de travail avec maintien de la rémunération de base versée par la société ORTHOFFICINE qui
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310187_20231121
21 novembre 2023
d'emploi et d'être privé en conséquence de l'allocation de retour à l'emploi, de perte du revenu de solidarité active, de suspension de l'aide personnalisé au logement, et d'impossibilité de conclure un nouveau
613723fccd58014677410c14
12 novembre 2002
de droit public avec le SIVU a été proposé à Mme X... ; que soutenant qu'elle n'a pas accepté un nouveau contrat de travail et qu'en conséquence, elle était demeurée salariée du COGESC, Mme X... a saisi
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007947681
10 mars 1997
mexicain de la sécurité sociale, d'autre part, pour des motifs d'organisation du service et d'économie, de réduire la durée de leur congé annuel, et leur a annoncé qu'ils seraient invités à signer de nouveaux
6137240bcd58014677411840
13 novembre 2002
Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1993, par la société Milan presse, en qualité de VRP statutaire à titre exclusif et à temps partiel ; que, le 2 septembre 1996, il lui a été proposé un nouveau
613723e6cd5801467740f9cb
26 septembre 2002
à durée indéterminée à mi-temps ; que son contrat de travail a été transtéré à la société Milan presse ; que celle-ci lui a proposé en octobre 1996, un nouveau contrat de travail de VRP à temps partiel
613721b0cd580146773f623c
5 février 1992
octobre 1978, en qualité de comptable ; qu'à la suite d'une cession d'actions, la société Sofinarex s'est trouvée aux droits de la SEGN, à compter du 18 octobre 1985, et a fait signer à Mme H... un nouveau
613723d8cd5801467740ee47
21 novembre 2001
d'essai, la salariée a signé un avenant au contrat de travail le 30 septembre 1994 ; que, par lettre du 27 octobre 1994, elle a finalement refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle
613721a7cd580146773f5ad4
9 avril 1992
Z..., engagé en août 1963 en qualité de médecin par la société Le Centre médico-social, a été licencié par lettre du 16 novembre 1981 après avoir refusé les termes d'un nouveau contrat de travail ; Attendu
613723b6cd5801467740d400
17 janvier 2001
X... a été engagé par un contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, le 7 mai 1996, par la société EGR 29, en qualité de maçon ; qu'à l'issue de la période d'essai d'un mois convenue par les parties
6137238dcd5801467740b456
10 janvier 2001
de travail ; Attendu que, pour décider que la résiliation du contrat de travail ne pouvait être prononcée, pour débouter l'intéressé de ses demandes de paiement d'indemnités de préavis, conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00663
10 avril 2008
dont avait dépendu le contrat de travail de M.
6079b1569ba5988459c51ace
12 décembre 1990
Ribeyron de sa demande, la cour d'appel a retenu que son contrat de travail avait été absorbé par le mandat social, que les parties n'avaient jamais convenu de la survivance du contrat de travail, et qu'en
6137222dcd580146773fade7
22 février 1994
A... ont manifesté leur volonté d'être compris dans le transfert puis ont refusé de signer le nouveau contrat de travail proposé par la seconde société ; qu'ils se sont vus interdire l'accès du chantier
Pôle 6 - Chambre 9
61627e9b38d18b7ebf63d1e2
27 mars 2013
[O] [Y] [B] une proposition de nouveau contrat de travail à durée indéterminée stipulant une prise d'effet le même jour sur un emploi d'agent polyvalent de service en gare, au statut Employé ' niveau 1
61372489cd580146774164e3
16 décembre 2005
déterminée d'un an à temps partiel se référant à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport; que, le 30 avril 1999, a été conclu entre les parties un nouveau
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b8b
26 octobre 2004
cas de modification disciplinaire justifiée ; que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement ; que
613722a0cd580146773ff4f4
6 février 1996
de travail tandis que la société MPG demandait que soit prononcée la nullité du contrat de travail et que soit ordonnée la restitution des sommes versées en exécution du contrat ; que l'arrêt de la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01211
25 mai 2011
d'exécution du contrat initial ; que pour retenir la novation, l'arrêt attaqué énonce que la signature d'un nouveau contrat de travail se substituant au premier auquel il n'était nullement fait référence
61372259cd580146773fc385
22 mars 1995
Seka, que le contrat de travail conclu entre ces deux parties avait été transféré à la société Sodexho, au motif que cette entreprise qui effectuait déjà des prestations de restauration collective pour
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