S'il est exact qu'en application des dispositions de l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur dans le cadre des entreprises

lui a indiqué que son nouvel employeur devenait la société Sedis ; que, devant le refus du salarié d'accepter cette mutation, la société lui a précisé, par lettre du 4 janvier 1989, qu'elle n'entendait

, le nouvel employeur n'est tenu à l'égard de ses salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, que si la modification n'intervient pas dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire

, le nouvel employeur n'avait pas à dénoncer à chaque salarié la révocation, prévue par le plan, de l'avantage constitué par le paiement d'une prime exceptionnelle de fin d'année ; qu'en affirmant qu'une

concessionnaire, qu'à la date du 31 décembre 1995 leurs contrats de travail les liaient désormais audit concédant, que dans l'hypothèse où le nouvel employeur aurait estimé que les conditions d'application

inconvénient propre à la situation des salariés de la société Trindel, consécutivement au transfert de leur contrat de travail ; Attendu cependant que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

d'application l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est par le seul effet de la loi, et non par la volonté des parties, que s'effectue le transfert des contrats de travail au nouvel

réunies puisque la preuve n'est pas rapportée que Mme A... aurait assuré une présence correspondant à 40 % du temps de travail, et quand, de surcroit, ledit texte précise que le contrat proposé par le nouvel

, notamment par succession (), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

, notamment par succession (), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

, notamment par succession (), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

, notamment par succession (), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Aux termes du premier de ces textes, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

, fournir, à l'appui de sa demande de titre de séjour, l'autorisation de travail délivrée à son nouvel employeur.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur n'est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, à l'égard des salariés dont

travail ; qu'il produisait à l'appui de ces affirmations plusieurs courriers en date des 11 mars 2002, 19 mars 2002, 22 mars 2002, 25 mars 2002 et 6 avril 2002 qu'il avait adressés à son nouvel employeur

contrats de travail et le " pack employeur " de son nouvel employeur et s'est estimé lié par l'avis de la DIRECCTE ; - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; -

l'article 1382 du Code civil, sans rechercher si les contraintes imposées au salarié n'avaient pas eu notamment pour contrepartie la faculté laissée au salarié d'entrer en fonction chez Logidis, son nouvel