jury de jugement ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

novembre 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de la plupart de ses demandes, au motif, selon le moyen, qu'elle a omis de frapper de nullité

X... n'ayant nullement invoqué la prétendue nullité de son contrat avec la société GMS Distribution pour le motif retenu par la cour d'appel, à savoir l'impossibilité dans laquelle aurait été cette société

juge des enfants et de les utiliser pour faire procéder à une enquête et pour requérir ensuite l'ouverture d'une information ; que la chambre d'accusation n'était pas compétente pour statuer sur les prétendues

et celle de la procédure subséquente " ; Attendu qu'il n'apparaît d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son conseil ait soulevé avant l'ouverture des débats, une exception prise d'une nullité

par le président ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

du jury de session ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les demandeurs ne sont, dès lors, pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue

l'affectation immédiate d'une partie de la réserve "provisio" au remboursement d'un crédit à la consommation antérieurement souscrit, d'où il était déduit que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la prétendue

l'article 503-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale valant citation à personne, les articles 555 et suivants du même Code étaient inapplicables, la cour d'appel, qui au surplus, en l'absence du prévenu

donc être avisé du droit de récusation qui lui est conféré" ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues

la chose jugée ; qu'elle observe que l'arrêt de la cour d'assises de la Manche ayant prononcé le 19 septembre 1989 la condamnation arguée d'arbitraire par le requérant est devenu définitif ; que la prétendue

ladite émergence, l'infraction était constituée ; Attendu qu'en cet état le tibunal de police a justifié sa décision, dès lors d'une part qu'aucune incertitude ne pouvait en l'espèce résulter, pour le prévenu

constitution du jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

par contrainte 70 bons d'épargne d'une valeur globale de 700 000 francs au préjudice d'un vieillard pensionnaire d'une maison de retraite, ont eu lieu en dehors du territoire de la commune dont le prévenu

du jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif, saisie du litige en son entier et devait statuer au fond, même si elle déclarait le jugement nul; que, dès lors, le moyen tiré par la société Buitoni de la prétendue

prononcer sur une question étrangère à l'objet de l'appel, elle doit cependant examiner toutes les contestations relatives à la seule question de la détention ; qu'en l'espèce où l'inculpé invoquait la nullité

procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue