la réserve faite par le texte susvisé signifie que l'exécution de la décision de révocation est suspendue s'il y a recours devant les tribunaux ; qu'en énonçant néanmoins que ce texte avait pour seul objet

de la décision du 20 décembre 1994 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

1992, a cessé ses fonctions à cette date, et elle est devenue, à la demande de la nouvelle gérante à compter du mois de septembre 1992 "conseillère en gestion et fiscalité"; que la société a fait l'objet

Dès lors que cela ne résulte pas du renoncement de la demanderesse à sa prétention, mais d’une circonstance extérieure à sa volonté qui prive le litige de son objet, le juge ne peut acter le désistement

dégager une marge appréciable ; que si Perspectives Bourgogne avait réalisé ce marché, elle aurait encaissé cette marge ; qu'en exécutant à son profit le contrat dont la société qu'il dirigeait, depuis objet

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VIDAL, QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE FAILLITE DU 10 NOVEMBRE 1967, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD

du jugement par lequel le Tribunal de commerce a, le 24 juillet 2003, homologué la transaction litigieuse ; qu'aux termes de l'article 1351 du Code Civil, l'autorité de la chose jugée s'attache à l'objet

X..., demeurant 5, rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou 28400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 juin 1987 du tribunal administratif d' Orléans, a rejeté sa demande tendant

Didier ENTZ Juges : M. Marcel TROQUIER M. Xavier CZECH assistés de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 812 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

ETAIT COMME LA PRECEDENTE, LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION QUI TEND AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE QUI A FAIT L'OBJET

X... fait valoir qu'il n'aurait pas eu communication des budgets de la commune de Vicq-Exemplet, de telles conclusions, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un jugement du tribunal administratif de Limoges

dont appel souligne à bon droit que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et ses effets sont limités au seul dispositif de la décision ; qu'en l'espèce

[G] [I] [N] reçue le 1er juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 13 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Reims assorti de droit du bénéfice de l'exécution provisoire auquel il sera renvoyé pour

En l'espèce, la société appelante a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif selon jugement rendu le 26 mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Saint-Malo.