Pierre Y... et n'a donc pas méconnu l'objet du litige ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte litigieux M.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

X... de sa demande de sursis à statuer, à faire état des mentions strictes de la plainte pénale qui ne contiendrait aucune allusion au prêt dont le remboursement constituait l'objet du litige, la cour

Dès lors, le moyen de la SA Pacifica pris de ce que la mention « appel en cas d'objet du litige indivisible» signifierait que les consorts [I] n'entendaient faire appel que si l'objet du litige était indivisible

SALARIES DE L'ENTREPRISE, ET NON SUR LEUR ASSUJETISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE CETTE COMMUNICATION NE PREJUDICIAIT EN RIEN AU PRINCIPAL SANS MECONNAITRE L'OBJET

Mme [D] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme [D] sollicitait, dans ses conclusions

à sa rémunération contractuelle à calculer en dénouant les comptes à la date du jugement dont appel en fonction des paiements effectifs réalisés par les emprunteurs jusqu'à cette date, alors « que l'objet

d‘appel soit conforme aux prescriptions formelles, imposées à peine de nullité par l'article 901 du code de procédure civile, ne dispense pas l'appelant de remettre des conclusions qui déterminent l'objet

Il ne peut déterminer lui-même l'objet du litige ou modifier l'objet du litige qui lui a été soumis. 

MOTIFS Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

en tant que dirigé contre la société Levadis voyages - Leclerc voyages ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'objet

DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX NIEMEC DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI ELLE A MECONNU L'OBJET

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

négligence de l'assuré lui-même, que ce dernier n'avait pu espérer cet apport de trésorerie qui ne lui était pas dû au titre de l'accident du travail du 6 avril 1997, le Tribunal a méconnu les faits comme l'objet

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur manifeste commise dans la déclaration d'appel sur la qualité de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties

relevé que le procès-verbal de réception du 21 février 1992 mentionnait des réserves concernant les désordres dont les parquets étaient affectés, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16, 16-3 alinéa 2, 1382 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ; 2°/ que l'objet