X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il n'aurait pas été répondu à ses conclusions par lesquelles il offrait d'abandonner ses droits sur la succession en contrepartie

le ''pointage'' de ses horaires de la semaine, des billets d'avion pour les dates des 25 novembre et 19 décembre 2013, un courriel envoyé par lui le 13 décembre 2013 ayant pour objet le ''pointage GAS

accompagnés de procédés de nature déloyale et surtout que les auditions querellées aient été faites dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; ce moyen doit, à son tour être rejeté ; l'objet

rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ;qu'au cas présent, le CEA faisait valoir, sans être contredit

Une cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel ne contenait aucune mention relative à l'objet et la portée de l'appel et a, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif

les deux moyens réunis : Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée au régime des exploitants agricoles en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait l'objet

prétentions, alors, selon les moyens : 1 / que la menace de l'emploi d'une voie de droit constitue une violence, de nature à vicier le consentement de l'un des cocontractants, lorsqu'elle a pour objet

, suivant les cas et les départements : soit d'une procédure de détermination concertée des objectifs annuels et d'appréciation des résultats ; elle se caractérise par un entretien annuel dont l'objet

qu'il n'existe aucune autorité de la chose jugée par les juridictions financières sur le pénal ; que la procédure de gestion de fait, dont est saisie ou se saisit la juridiction des comptes, a pour objet

auraient été dirigés, d'avoir vendu un produit de défiscalisation déguisé en vente de lots d'immeuble, alors que les possibilités de bénéficier des avantages fiscaux étaient erronées ; que le bien, objet

Berpimex qui soutenait seulement, dans ses conclusions, qu'elle ne l'avait acquise que par un endossement postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective du tireur, la cour a méconnu l'objet

bâtiment (UCB) un "mandat d'agent" avec pour mission de recueillir et de transmettre à cet établissement les demandes de prêt entrant dans son domaine d'activité ; que plusieurs contrats ayant le même objet

d'un redressement pour les plus-values consécutives à cette vente ; que la contrepartie entre le versement des fonds à M.

main qu'il lui avait confié, qu'elle recevait restitution du contenu dudit sac ; elle en déduit que José X... ne conteste pas avoir, même pendant peu de temps, appréhendé ledit sac, contenant divers objets

De Pina Z..., entrepreneur général de bâtiment, en qualité de contremaitre, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 12 du 26 juillet 1982, la fermeture de l'entreprise étant fixée du 16 juillet

général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME COPARFIC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1988, qui a dit sans objet

P..., la société Kedouf et la société SCF Vega, après avoir rappelé les éléments leur laissant à penser que la société CFMM avait été sous-valorisée en contrepartie d'avantages accordés aux actionnaires

[Y] [Q] comprenaient depuis 1994, à l'enseigne « Le Mahogany », un commerce de restauration sur place, que cette activité constituait une déspécialisation par rapport à l'objet du bail qui, s