l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que, le 31 décembre 1967, la compagnie Via Assurances Vie a donné en location aux époux X... un logement construit

l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que le constructeur

Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que, le 25 février 1986, la compagnie Via Assurances Vie a donné en location aux époux X... un logement construit

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire

, antérieurement à l'annulation du permis ; que s'il est vrai qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé n'est pas pénalement punissable, hormis le cas de

Claude Y..., coupables de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, puis a condamné la société Y

est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente

C..., actuellement en redressement judiciaire, propriétaire de la parcelle destinée au centre commercial, pour lui faire interdire de construire, en exécution d'un permis de construire, vingt pavillons

Le moyen, qui n'est pas contraire à la position défendue devant la cour d'appel, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 9.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire renseigne au cadre 5.5 de l'imprimé Cerfa " destination des constructions et tableau des surfaces " une

de permis de construire ; Qu' il stipule que M.

attaqué (Bordeaux, 5 juin 2002), qu'en 1989, la société Agic promotion, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Albingia, a fait construire

syndicat des copropriétaires le coût de mise en conformité contractuelle des évacuations d'eaux pluviales, alors, selon le moyen, "1 / que la conformité contractuelle dont le vendeur d'immeuble à construire

de l'homme, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 10 juin 1999 en ce qu'elle a placé Hubert d'X... sous contrôle judiciaire avec obligation

que la construction édifiée par X... était de celles qui eu égard à leur surface et à leur hauteur, étaient soumises à l'obligation de solliciter ou d'obtenir un permis de construire " ; Attendu que

La SCI a obtenu un permis de construire un ouvrage comportant l'obligation de respecter un prospect de 10 mètres entre la bordure de la voie publique et la façade du bâtiment. 3.

Le permis de construire a été accordé sous la condition de la réalisation de travaux de sécurisation de la falaise. 4.

la société Moretti avait manqué à son obligation d'assurer la conformité de la construction au permis de construire et a par conséquent violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure