PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés

et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ; que les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 56 du code de procédure pénale font obligation aux autorités d'enquête de ne pas

distincte, et qu'à la rupture du contrat, tous les clients par elle démarchés avaient rejoint la société Laser Game entreprise ; qu'en refusant la requalification du contrat, sans rechercher si, au-delà

Le conseiller en investissement financier (CIF) est tenu à l'égard de son client d'un devoir d'information et de conseil ; il lui incombe de rapporter la preuve du respect de cette obligation.

à l'égard de Monsieur [K] [F], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [K] [F], lequel

Sont plus précisément querellées deux factures afférentes aux situations de travaux n° 7 et n° 8 de ce marché, établies par la société UCG au nom de la société Nexity : - la facture « situ7 » (pour

, le respect de l'obligation incombant à l'assureur s'apprécie notamment au regard de la situation personnelle, financière et patrimoniale du client, de ses objectifs ainsi que de son expérience et de

B... ne pouvait pas se prévaloir de la législation européenne applicable aux travailleurs détachés, car la société Euveo avait notamment eu pour activité la prospection de clientèle en France, la cour

, avait repris un emploi similaire de gestionnaire de clientèle professionnelle par prospection de nouveaux clients, quand le salarié qui entend achever son congé parental d'éducation par une reprise

Le 17 juin 2020, nous avons été alertés d'une plainte d'un client contre vous. Suite à cette alerte, nous avons mené une enquête interne du 18 juin 2020 au 17 juillet 2020.

aurait été incompatible avec l'opération projetée ; qu'après avoir également recueilli des informations sur la situation tant personnelle que financière de M.

financière et ses besoins.

[F] à ses clients comme son successeur et repecter pendant deux ans une obligation de non concurrence.

services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification

Marchés Financiers.

D..., employé de la société S3P, qu'un client aurait dit à un autre client avoir laissé sa montre dans son casier sans le fermer avec le cadenas, et que cette circonstance caractérisait un manquement de

Ce dernier élément a provoqué la demande de l'ouverture d'une enquête par le DTELP de [Localité 2] qui a saisi, pour ce faire, le service national des enquêtes le 1er juin dernier.

[E] [M], - La gestion des litiges clientèle, - La réalisation et le suivi des devis clients, - Le suivi des propositions fournisseurs (RFA, RDV, nouveautés), - La vérification et la génération de

pertinent sur ce client.

tenue d'une obligation d'information envers le SILA qui consiste à porter à la connaissance du client, averti ou non averti, des faits objectifs afin que celui-ci puisse se faire une idée suffisamment