d'en établir l'existence, il incombe en revanche à celui qui entend se soustraire à l'obligation, en se prévalant de l'exception d'inexécution, d'établir que l'obligation de son cocontractant n'a pas

de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement visé à l'article 221-6, alinéa 1er, du Code précité ; "aux motifs que, si les faits ne recouvrent pas un manquement à une obligation de

sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 13 mars 2012 et n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir alors, selon le

ainsi, alors, selon le moyen ; 1 / quà supposer même que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne soit pas tenue d'une obligation de conseil, de toute façon elle est tenue de fournir à l'assuré

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande de salaires alors, selon le moyen, d'une part, que l'examen du contrat en cause ne

septembre 2000) a débouté la société de son recours tendant à ce que cette décision lui soit déclarée inopposable ; Attendu que la société Chaudronnerie de Vuillafans fait grief à l'arrêt d'avoir statué

. ; "aux motifs que l'article 132-57 du code pénal qui renvoie à l'article 132-56 du même code, soumet le sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général aux règles prévues pour

rendu dans le litige les opposant : 1°/ à la société CDR créances, anciennement dénommée Société de banque occidentale, 2°/ à la société CDR consortium de réalisation, venant aux droits et obligations

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que le lien de subordination justifiant l'affiliation au régime général de sécurité sociale, et l'obligation

chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant sursis à statuer

, d'une exception fondée sur une cause de nullité du contrat qui a pour effet de mettre l'assureur hors de cause et de l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, elle est

Le moyen n'est donc pas fondé.

été formée, au moins en ce qui concerne les obligations visées par la demande portée devant le tribunal de grande instance de Nanterre, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

l'employeur à son obligation de sécurité et l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail, le salarié, qui ne conteste pas le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, demande

1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 novembre 1998), d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du statué

Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, en ordonnant une expertise portant sur l'existence de malfaçons et du préjudice en résultant invoqués

"aux motifs, qu' "à la date de la saisine de la Cour sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 29 juillet 2004, le juge d'instruction avait, par ordonnance du même jour

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir opposée à la demande de M. et Mme [P] en réfection du mur et d'ordonner une expertise, alors « que la cour d'appel statue sur les dernières

Les fonds lui ayant permis de financer l'acquisition du fonds de commerce et le fonds de roulement lui ont été prêtés par la société Market Overview, société de droit luxembourgeois, détenue par M.

société Aditec avait satisfait à son obligation contractuelle de souscrire une assurance, que l'inexécution de cette obligation non seulement aurait rendu sans fondement le postulat retenu par l'arrêt