Sur l'absence de disproportion manifeste : la charge de la preuve incombe à la caution donc le créancier est en droit de se fier à la fiche de renseignements signée par la caution sans avoir à en vérifier

accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut d'accomplissement

durée de deux ans, accordé par la banque Joire Pageot et Martin, dénommée ensuite banque des Flandres et, désormais, Flandres contentieux (le chef de file), garanti par un privilège de deniers et la caution

Mourad, Chokri et Youssef X... se portant cautions ; que la banque a également consenti des crédits à deux sociétés dont M. Mohamed X... était le gérant, la société MCY et GSA, MM.

X..., alors associé de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant manqué à ses obligations de remboursement, un protocole d'accord a été signé le 5 février

engagements de caution.

, « par lettre recommandée du 8 février 2013, de régler la somme de 9 221,53 euros, sans que celles-ci ne procèdent au moindre versement, ni ne justifient s'être manifestées auprès de la banque pour

Sur l'information annuelle de la caution Il est soutenu que la CRCAM 35 a manqué à son obligation légale d'information annuelle de la caution.

patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations.

La SARL FOL'ATRE n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles envers le CIC EST, ce dernier s'est retourné vers la [Z] [J] en sa qualité de caution du prêt, cette dernière lui remboursant alors

, puis d'établir qu'à la date à laquelle la caution a été appelée, son patrimoine lui permettait de faire face à ses obligations.

En outre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne prouve pas qu'elle a respecté ses obligations d'information annuelle des cautions.

Le Verrier, 93420 Villepinte, 5 / M.

[L] pourra être poursuivi au titre de son engagement de caution et sans limite de montant autre que celui des sommes dont M.

faite à Josette A... de verser entre les mains du greffier du tribunal de grande instance de Senlis un cautionnement d'un montant total de 75 000 francs en deux versements ; " aux motifs que le montant

Il fait valoir qu’au vu de la jurisprudence constante, aucune obligation contractuelle ne peut être déduite, à la charge de la prétendue caution, d'un acte revêtu de la fausse signature de cette dernière

X... et à la société des Lubrifiants du Midi (la société); que le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision "contre remise de cautions bancaires du montant des condamnations"; que

Ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste des engagements de la caution ainsi que la méconnaissance par la banque de l'obligation d'information annuelle, prévue par l'article L. 323-11 du code