ne privait pas la juridiction saisie de son pouvoir d'appréciation " en fonction des circonstances entourant la carence du débiteur ", lesquelles faisaient en l'espèce apparaître la volonté des deux parties

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ne résultait pas de la volonté du groupe M6 de placer la société Molotov en situation de devoir de manière incessante adapter

La cour de cassation a jugé que « crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement

droit à agir en justice, la cour d'appel a exactement décidé que la clause litigieuse n'avait pas pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

fondement de l'article L. 122-14-4 Code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il est interdit aux juges, sous prétexte d'une rectification de leur décision, de modifier les droits et obligations

SCHUSTER ET FILS sollicite que cet article soit réputé non écrit sur le fondement de l'article 1171 du code civil au motif que ce dernier créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

lettre d'engagement sur tous autres documents contractuels, sans rechercher, en réfutation des conclusions des époux X..., si la lettre d'engagement ne renvoyait pas au CCAP en ce qui concerne les obligations

, dans un contrat entre professionnels, toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. 9.

, les prétentions et moyens qu'elles contenaient, selon lesquels la requête en rectification d'erreur matérielle avait pour objet de modifier les droits et obligations reconnus aux parties et était irrecevable

, que les parties étaient convenues que le contrat devait s'exécuter et que, de fait, le contrat avait été exécuté principalement à Paris, d'autre part, que pendant le préavis les obligations des parties

l'interpréter, retient que la demande de Mme C. tend à modifier ce que le tribunal dans son premier jugement avait clairement décidé et en déduit à bon droit, s'agissant d'une modification des droits et obligations

normandes ne tenant compte que des travaux réalisés jusqu'au 23 septembre 1980 et constituant une situation intermédiaire, insuffisante pour fixer, à l'achèvement de la construction, les droits et obligations

Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un " déséquilibre significatif " entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte

de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

majeure ou un motif légitime et impérieux et ne permettait pas même une dispense partielle de paiement, était abusive en ce qu'elle créait au détriment de l'élève un déséquilibre entre les droits et obligations

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1987), que la société Léonard a, le 8 octobre 1975, conclu avec la Compagnie française de téléphonie (société Cofratel) une

de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu'il soit plafonné, sur l'emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations