Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 828 résultats pour « obligations destinées à réaliser un contrôle de la situation financière de ce débiteur »
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LEGIARTI000025402875
Débits maintenus à l'aval : le concessionnaire sera tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau : Ces débits correspondent aux débits minimaux destinés à garantir en permanence la vie piscicole conformément à l'article L. 214.18 du code de l'environnement
Article R511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qu'il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 511-28, l'Autorité lui délivre une attestation.
Article 208 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40
I. – Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent A, sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 66
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure financière.
Article 464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21
Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 et situé dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation
Article D312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60
Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue à l'OPCVM des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile.
Article D163-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71
-Le préfet de région appelle et met en œuvre les garanties financières lorsque les obligations prévues à l'article D. 163-6 ne sont pas respectées ou de manière générale en cas de défaillance du bénéficiaire de l'agrément. III.
Article R6351-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
relatives aux prestataires enregistrés, notamment pour les besoins du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ; 3° Le pilotage et l'évaluation de la politique de formation et de contrôle, notamment au moyen de la statistique ; 4° La
Article 5
Contrôle de l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux 5.1.
Article L517-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54
En sus de ces mesures l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut : 1° Suspendre l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues dans les établissements filiales par la compagnie financière holding ou la compagnie financière
Article R1211-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 90
Lorsque les prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-12 sont réalisés à des fins d'administration autologue et qu'ils portent sur des éléments ou des produits du corps humain destinés à être préparés ou conservés, des analyses destinées
Article L691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement
Article L145 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci
Article 20
-Lorsque les contrôles sont destinés à être effectués dans les lieux de destination des marchandises, l'importateur ou toute autre personne responsable des lieux où les contrôles doivent être effectués adresse une demande d'agrément au préfet du département
Article R518-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90
Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui
Article 322-84
Lorsque les porteurs décident de procéder à des rachats, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de rachat après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° Détermine, sur la base
Article R214-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées
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