A titre liminaire, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

que cette même lettre annonçant l'envoi d'un chèque joint avait été enregistrée par le greffe le 9 juin, ainsi qu'en témoignait le cachet apposé sur celle-ci; "alors que, d'autre part, seul un obstacle

d'ouverture de l'exercice clos le 31 mars 1975 une créance de 48 000 F acquise en 1971 par la société civile agricole et, au titre de frais d'établissement, une somme de 208 950 F correspondant aux droits

PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST NECESSAIREMENT SUSPENDUE LORSQU'UN OBSTACLE

Cette obligation ne saurait toutefois faire obstacle aux droits des parties et notamment des bénéficiaires des contrats, le tribunal devant par ailleurs pouvoir examiner l'ensemble des preuves existantes

, envers l'Etat, des conséquences des opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou de celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, ne faisait pas obstacle

dans les pouvoirs du syndic, n'est pas fondée à invoquer la théorie du mandat apparent ; que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer celle qui se heurte à un obstacle

que la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale soit ultérieurement versée dans le délai imparti, la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

favorable au salarié que celle de la loi en matière d'indemnité de licenciement ; que la clause qui autorise le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ou lourde ne fait pas obstacle

D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme A a pour origine sa mise en disponibilité de la fonction publique hospitalière, ce qui fait obstacle au droit au revenu de solidarité active

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 131-13 du même code, alors applicable : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L. 131-2 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat

décision de base légale ; "alors que, d'autre part, il ne peut y avoir contrefaçon lorsqu'il existe entre la marque employée par le prévenu et celle déposée par la partie civile, une différence mettant obstacle

prestation et le versement d'une autre somme, à quelque titre que ce soit ; Et attendu que l'action en remboursement de l'indu ne peut être introduite pour suppléer une autre action qui se heurte à un obstacle

précitée permettait une telle intervention, un Etat contractant pourrait impunément empêcher ses tribunaux d'exercer leurs fonctions ; qu'en l'espèce, l'intervention du législateur, d'une part, a fait obstacle

l'indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée, de rétracter son refus de renouvellement et d'offrir un nouveau bail tant que le locataire ne s'est pas réinstallé ; que le locataire ne peut faire obstacle

aux droits des autres occupants. / L'occupant de chaque partie privée dépendant d'un immeuble collectif usera librement des parties communes de cet immeuble suivant leur destination, et sans faire obstacle

à l'octroi du droit de visite revendiqué, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que pour faire obstacle

Bay, énumère limitativement, à l'appui de son paragraphe 1, inséré dans la rubrique « Suspension des Poursuites et restrictions à l.. institution de poursuites » les clauses de sauvegarde faisant obstacle