Réintégrés à leurs anciens postes en décembre 1997, les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d’être indemnisés et se virent octroyer des dommages-intérêts pour le préjudice

Réintégrés à leurs anciens postes en décembre 1997, les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d’être indemnisés et se virent octroyer des dommages-intérêts pour le préjudice

Sur la demande visant l'octroi de dommages et intérêts à la suite de la rupture de l'engagement du 28 décembre 2000 Monsieur [T] [O] ne démontre pas avoir subi un dommage lié à la rupture de cet engagement

était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions relatives à l'octroi

importants s'étant produits, le GAEC a assigné en garantie des vices cachés son vendeur et l'assureur de celui-ci, la société Groupama Bretagne, puis le fabricant, sollicitant la résolution de la vente et l'octroi

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein, alors « qu'ouvre droit à réparation la

l'article L. 1234-9 » , n'est pas en l'espèce applicable ; Que les dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail n'ayant pas explicitement exclu le cumul de l'indemnité de licenciement et de l'octroi

transaction, ne pouvaient s'abstenir de répondre aux conclusions de X... faisant état d'une association délibérée des parties civiles aux faits poursuivis, rendant dès lors irrecevable leur action tendant à l'octroi

condamné à payer à la SARL Auto passion les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs que les réparations effectuées

MEDECINS ET A LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE LA SEINE ; "ALORS QUE SEUL, UN PREJUDICE DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN, NE DE L'INFRACTION, PEUT SERVIR DE BASE, DEVANT LA JURIDICTION PENALE, A L'OCTROI

Elle réclame encore la somme de 2000 ç à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 2000 ç en remboursement de ses frais irrépétibles.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant au bénéfice du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2018, ainsi que celles au titre de l'octroi

Monsieur et Madame D... ont saisi le tribunal afin d'entendre prononcée la destruction de la construction reprochée et l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux.

dispositions ; Attendu que Mademoiselle [V] [M] sera déboutée de ses demandes présentées en cause d'appel tendant à ce que la main-levée de la somme consignée de 41.500 euros soit ordonnée ainsi qu'à l'octroi

les premiers juges ont estimé la Caisse fautive pour avoir exécuté un virement sans avoir reçu d'ordre et l'a condamnée au remboursement de la somme de 150 000 francs à la société, ainsi qu'à des dommages-intérêts

UN FONDS DE CAFE-BAR, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LADITE DAME LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE HOUISSE AYANT POUR SEULE MISSION DE PROCEDER

SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE TOUT TEXTE REGLEMENTAIRE AYANT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXPRESSES, UN AUTRE BUT, EST DEPOURVU DE CARACTERE PENAL ET NE PEUT DES LORS JUSTIFIER L'OCTROI

et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement ; Sur la résistance abusive Attendu que l'article 1240 du Code Civil stipule que l'octroi