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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bccd580146773f6b25

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

réparation de son préjudice découlant de la nullité du contrat, alors que, selon le moyen, tenu d'observer le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100139

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

s'analysait en une telle perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ca5cdc6046d477f1c75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a proposé de payer la somme de 200 euros par mois en plus du paiement des loyers et charges courants.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300191

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

[Z] n'aurait pas formellement déclaré accepter l'offre émise aux prix, charges et conditions communiquées, mais aurait seulement exprimé son intention d'exercer son droit de préemption, sans inviter au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Ayant constaté que le salarié formait des demandes indemnitaires à l'égard de l'Office public auquel il reprochait de ne pas avoir exécuté les obligations mises à sa charge par le code du travail, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300648

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Georges X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 22 février 2016 par le tribunal d'instance de Troyes, dans le litige l'opposant à la société Office public de l'habitat de la ville de Troyes

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406647

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 septembre 1995) qu'une lettre de change acceptée, en vue du remboursement d'un

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Capena Office ; jugement publié au BODACC le 7 novembre 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01129

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 8.

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans l'information suiviec/Michèle Z

6137256bcd5801467741d8ec

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

avec constitution de partie civile avait été déposée par Me X... des chefs de détournement de correspondances et d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il "appartenait à Jacques X..., en sa qualité d'officier

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe677

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Roto Méditerranée, la cour d'appel a violé l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6df0

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ L'Office national marocain du tourisme du Gouvernement de sa

Source officielle
CC

civ3

60794e579ba5988459c48e45

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2005), que les époux X..., locataires, ont assigné l'Office

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100675

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La responsabilité de la clinique a été retenue au titre d'une perte de chance, évaluée à 50 %, en raison d'une faute commise par la sage- femme. Mme [D] a été mise hors de cause.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201545

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

parents d'origine O... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi organique du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201546

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

dont les parents d'origine A... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201547

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

dont les parents d'origine J... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201286

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

parents d'origine V... et de statut civil coutumier répondent à la condition du paragraphe I-a) de l'article 188 de la loi du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrit d'office

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100674

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Mme [I] fait grief à l'arrêt de dire que les parties devront fournir tous les documents utiles au notaire en charge de la succession d'[L] [Y], de renvoyer les parties devant celui-ci et de rejeter en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201087

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'Office

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