AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bccd580146773f6b25
25 novembre 1992
25 novembre 1992
réparation de son préjudice découlant de la nullité du contrat, alors que, selon le moyen, tenu d'observer le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office
Source officiellePage 23 sur 19418
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100139
1 mars 2023
1 mars 2023
s'analysait en une telle perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.
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