III. – Les projets de chacune des parties du document stratégique de façade sont transmis par les ministres chargés de la mer et de l'environnement aux autorités compétentes des Etats riverains d'une même région marine pour recueillir leurs observations

Article 1

—

Les professeurs stagiaires de l'enseignement maritime autres que ceux provenant des officiers de la marine de carrière ou de réserve servant en situation d'activité perçoivent la solde et les indemnités allouées à un professeur de 1re classe de l'enseignement

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentration de la procédure d'agrément instituée par l'article 79 de la loi de finances pour 1985 au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel.

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional et dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et dans les départements d'outre-mer

Article 1

—

En ce qui concerne la navigation de commerce a) Cinq représentants des armateurs : - trois représentants désignés par Armateurs de France (ADF) ; - un représentant désigné par le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau

Article 31

—

Les activités de découverte du milieu marin et les activités sportives en mer sont réglementées par le représentant de l'Etat.

Article 1

—

Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.

Article R5524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime lorsque la mesure concerne un marin non titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par la France.

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 78

Code de l'environnement

durable des ressources marines et pour la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.

Article L5551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

Code des transports

-Sous réserve du II, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 : 1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon

Article R821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet,

Article 1

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels.

Article 2

—

réalise le premier remorquage dans les conditions décrites au b précité puis, en lieu et place de la simulation d'une situation de détresse, se limite à récupérer le même mannequin qu'il vient de lâcher au fond du bassin à une profondeur de 2,30 mètres

Article 7

—

à la mer exigées par l'article 22 de la loi du 10 juin 1896. 2.

Article L219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Code de l'environnement

mers et des océans ; 5° La " pollution ” consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de déchets, de substances, ou d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines ou de sources lumineuses d'origine anthropique

Article R4139-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

Code de la défense

; h) Les capitaines, lieutenants de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ; i) Les commandants, capitaines de corvette ou les officiers d'un grade équivalent ; j) Les lieutenants-colonels, capitaines de frégate ou les officiers d'un

Article 13

—

Les élèves des écoles d'enseignement technique de la marine nationale sont admis à compter du premier jour de leur scolarité dans l'une de ces écoles et pour toute la durée de celle-ci.

Article 14

—

Ces conditions sont fixées par convention conclue entre l'exploitant de l'aéroport et la société ou l'autorité pour le compte de laquelle les vols sont accomplis.

Article 13

—

protection de la forêt méditerranéenne ; - le Centre national de la fonction publique territoriale ; - les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ; - la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le bataillon de marins-pompiers de

Article 39

—

-Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé

Article 1

—

Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 2.

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