Michèle Z... de sa demande concernant les indemnités qui lui ont été allouées en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son époux, en comparant la date à laquelle l'offre d'indemnisation

Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont

AGF, mandatée pour présenter l'offre d'indemnisation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle transaction ne pouvait être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion ;

par lui dans une ordonnance du 2 février 2000, et alors que l'assureur avait présenté une offre d'indemnisation tant devant le tribunal que devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'offre d'indemnisation exprimée par la société Generali dans ses conclusions du 22 juin 2004 ne pouvait valoir offre ferme d'indemnisation dans la mesure où elle était subordonnée à la reconnaissance

définitive d'indemnisation ; que selon le second, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein

accepté l'offre qui lui a été faite ; que selon le second, le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois et court à partir de l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis

lequel le Groupama contestait être mandaté pour soumettre les offres d'indemnisation, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision

de la victime, Mme X... et lui a proposé une offre d'indemnisation le 6 août 1997 ; que Mme X... l'a assigné en réparation de ses différents préjudices devant un tribunal de grande instance ; Attendu

qui lui a été faite ; que selon le second, le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois et court à partir de l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation, a accepté le 11 juin 2004 l'offre d'indemnisation du 5 avril 2004 établie sur la base du taux d'incapacité de 10 % et rejetant, par ailleurs

B, le 29 septembre 2022, de l'offre d'indemnisation du CIVEN, vaut désistement de son action introduite devant la juridiction administrative et tendant à l'indemnisation des préjudices résultant d'une

Il fait valoir que l'acceptation de l'offre d'indemnisation par l'intéressée fait obstacle à ce que le tribunal lui accorde les intérêts qu'elle sollicite.

, le [Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)] présente au demandeur une offre d'indemnisation …/ L'acceptation de l'offre … vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation

des victimes de l'amiante « présente au demandeur une offre d'indemnisation...

[W], aux motifs adoptés que « l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle

Il précise que dans son jugement du 29 novembre 2024, le tribunal a statué sur la question de la complétude de l’offre d’indemnisation mais non sur celle de son insuffisance, alors que si ces deux notions

dans l'impossibilité d'agir et il y a lieu de considérer qu'est dans une telle situation le créancier qui poursuit des négociations avec la collectivité au cours desquelles lui sont présentées des offres