[N] [L], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socotec, société anonyme

, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en considérant que la seule omission de reprendre le paiement

La SARL [U] [R] Civil a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2022 (n° RG 22/02509).

MASSIAC, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CALIEZ Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel

social mais encore la poursuite d'un intérêt personnel ; qu'en affirmant que cet élément est établi par l'omission de soumission des salaires à cotisations sociales alors que cette omission manifeste

Saisie de cet appel, une cour d'appel, par arrêt du 5 juillet 2017, a sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue sur l'appel interjeté par Mme [G] et M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1 et L. 122-3 du code de la consommation interprété à la lumière de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; Mais attendu

société MMA IARD, dont le siège est [...] , venant aux droits de Covea Fleet par suite d'une opération de fusion intervenue le 16 décembre 2015, contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société [15], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 22-16.021 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

a violé les articles 1147 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu que si l'Union de coopératives a demandé dans ses conclusions d'appel l'allocation de dommages-intérêts en réparation

rend sans effet la connaissance que le procureur de la République peut avoir de l'ordonnance par tout moyen, et, notamment par sa présence au débat contradictoire, qu'en conséquence le rapport d'appel

l'article R. 241-51-1 susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

E..., avait été communiqué le 19 janvier 2018, soit dans un délai suffisant pour permettre aux autres parties d'y répondre, la cour d'appel a dénaturé par omission ce courrier et le message RPVA qui y

échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; que la nullité est ainsi encourue car une telle omission cause nécessairement grief au débiteur qui n'est pas en mesure de calculer le montant exact

X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que M.

X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que M.