tribunal de céans

Par acte du 13 juillet 2023, ceux-ci l'ont assigné en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui, par jugement contradictoire du 27 juin 2024 : - a rejeté la demande de celui-ci de

B... à comparaître devant le tribunal de police ; que lors de l'audience, le prévenu, ayant relevé que la citation indiquait que l'infraction avait été commise à Roubaix, "angle boulevard de la Limite,

l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627 du Code la santé publique, 222-37 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'occupation formée à l'encontre M.

[K] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues au titre du crédit.

[B] [D], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Montargis en annulation du congé. Par jugement du 29 avril 2025 le tribunal a ainsi statué : - Rejette la demande de M.

prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle ; que son omission constitue une irrégularité d'ordre public entraînant la nullité des débats et de la condamnation

et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'égalité devant l'impôt ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 31 octobre 2002, a rejeté l'exception de nullité

le tribunal correctionnel ayant statué sur une exception fondée sur la prescription de l'action publique, une telle décision ne s'imposant pas aux juges du fond devant qui les droits du prévenu demeurent

l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

[W] une majoration de ses cotisations, sous peine de résiliation, en se prévalant d'omissions ou d'inexactitudes qui ne lui avaient pas permis d'apprécier réellement sa situation lors de la demande d'adhésion

défense : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société MAF soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que selon l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 les jugements par lesquels le tribunal

C... ont été respectés et que l'exception de nullité doit être rejetée ; "1°) alors que l'omission de statuer sur un chef de demande dans le dispositif d'un arrêt ouvre droit à cassation ; que seul

la recevabilité de la tierce opposition au jugement d'adoption ne se confond pas avec le bien fondé de la demande d'adoption ; qu'en retenant que l'omission de la présence d'enfants légitimes dans la requête

auprès du greffe du tribunal de commerce, s'agissant d'un procès-verbal d'approbation des comptes publié régulièrement auprès de ce greffe le 1er août 1997 ; qu'en produisant ledit procès-verbal devant

le tribunal de grande instance M.