Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement rendu le 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

Vu la procédure suivante : Mme B...Q...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Michelbach-le-Bas

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 décembre 2009, le conseil municipal de Saint-Perdon a procédé à la désignation de nouveaux

En ce qui concerne les opérations électorales : 5.

E, les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bourg-Saint-Andéol (07700) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Le syndicat des agents publics de la Polynésie française forme devant le tribunal une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées en juin 2024 en vue de la désignation

G... et Mme Z..., mais a annulé, par voie de conséquence, les opérations électorales du second tour ; Considérant que par suite de la proclamation au premier tour de scrutin de M.

G...H..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Bastia de rectifier les résultats du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation

prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. ".

G... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989

X... et autres contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 pour l'élection de deux conseillers municipaux dans la commune de Sainte-Soline, a annulé lesdites opérations

électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de la désignation des membres du conseil municipal du Pré-Saint-Gervais, enfin ses conclusions dirigées contre les opérations électorales qui se

juge administratif n'est pas compétent pour statuer à leur sujet ; que si Mme Y... soutient que des radiations injustifiées ont été opérées sur la liste électorale de la commune d'Avignon, un tel grief

électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Hikueru ; 2°) annule ces opérations électorales et prescrive que les nouvelles élections se dérouleront sous la surveillance de l'autorité

les opérations électorales dès lors qu'elles n'ont été découvertes qu'à cette occasion ; que M.

H... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Castirla (Haute-Corse), 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales