L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2005.

Article 1

—

Les montants de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée en application du décret du 16 mai 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 2

—

:------:-------: : 2001 : 5 ans : : 2002 : 4 ans : : 2003 : 3 ans : : 2004 : 1 an : : 2005 : 1 an : :------:-------:

Article 2

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 euros.

Article Annexe V

—

L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2005.

Article 1

—

La liste des langages pour les fonctions de chef programmeur et de programmeur prévue à l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2005 susvisé comprend :

Article 9

—

Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour

Article 7-2

—

montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1 de la présente ordonnance

Article 66

—

L'extinction de cette action est constatée par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête du syndic-administrateur judiciaire intéressé.

Article R53-21-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.

Article 2

—

Pour l'application du troisième alinéa du b du 2 du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, aux métropoles mentionnées aux articles L. 3611

Article 93

—

faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, 98/5/ CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ou 2005

Article 37-3

—

Le nombre maximum de secrétaires des affaires étrangères et d'attachés des systèmes d'information et de communication pouvant être promus chaque année dans leurs corps au grade de principal est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005

Article 24

—

interministériel du 19 mars 1925 portant suppression du service interministériel de dépenses à l'étranger et création, au ministère de la guerre, d'une section de contrôle financier des cessions aux gouvernements étrangers ; 2° L'arrêté du 6 juillet 2005

Article 1

—

Le corps des ingénieurs des mines exerce les missions de contrôle et de surveillance confiées par la loi ou le règlement au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle

Article 47

—

I à IV- A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts,

Article 20

—

ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'avancement de conseiller supérieur socio-éducatif et de conseiller socio-éducatif hors classe, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005

Article 10

—

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 15 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 20-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité

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