En se bornant à verser à l'instance, d'une part, trois factures téléphoniques et un ordre de paiement Western Union dont l'authenticité ne peut être attestée dès lors qu'il est très peu lisible, d'autre

l'arrêt a, dès lors, violé les articles 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application, 86 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que ses conclusions d'appel faisaient valoir que l'ordre

L... a signé deux ordres de paiement attestant que les travaux étaient terminés et conformes au devis, laissant entendre à la SA Banque Solféa que la prestation était entièrement réalisée (cf infra) ;

n'étaient ni rédigés ni signés par lui ; - qu'il appartient à la banque de prouver que l'ordre de paiement émane du titulaire du compte ; - que la BFCOI ne rapporte pas la preuve que les ordres

X... sans s'assurer que le Crédit Agricole avait une connaissance effective de la révocation de l'ordre de paiement que M.

bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire ; une telle opération peut être initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement

Si l'article L133-8 du code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services, il n'en

convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour donner un ordre de paiement.

Y...notamment à signer tous ordres de virement ou ordres de paiement ou chèques et billets à l'ordre de tiers auprès de la Sociéte générale jusqu'à deux millions de francs, sous la signature conjointe

, transposant la directive n° 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, son article L.133-21 disposant notamment, en ses alinéas 1 et 5 qu' 'un ordre de paiement exécuté

En outre en application de l’article L133-21 du code monétaire et financier un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

Il s'en déduit que ces ordres de paiement ont été autorisés au sens de l'article L.133-6 comme ayant été valablement consentis par Mme [I].

Selon le premier alinéa de l'article L.133-21 du code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé

Sur la demande concernant les paiements intervenus : La banque invoque le bénéfice de l'article L.133-21 du code monétaire et financier dans sa version alors applicable : « un ordre de paiement exécuté

de virement authentiques constituaient des opérations de paiement autorisées et régulièrement exécutées. 6.

Entre-temps, le 12 mars 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat notifia à la requérante l’ordre de paiement de l’amende encourue.

-Z..., ès qualités de mandataire liquidateur, a respecté l'ordre des paiements des créanciers en payant en priorité la créance super-privilégiée des AGS, les frais de justice et les salaires bénéficiant