que la cause de la reconnaissance de dette sont les détournements et le fait que l'épouse en ait bénéficié doit être prouvée en fait et en droit ; que l'appelante n'a pas signé l'ordre

Elle produit en ce sens copie d'un ordre de virement signé et établi au profit de ce commissaire de justice, à l'en-tête de celui-ci, mais ne justifie pas de la remise en banque de ce document et les requérants

Le 30 novembre 2022, la SAS BERNARD TRUCKS émet par erreur un second virement du même montant pour règlement de la même facture.

B... d'un document à l'entête de la BNP Paribas intitulé « ordre de virement » d'un montant de 11 100 euros à titre de salaire, de relevés de comptes de M.

X... et un ordre de virement signé le 5 février 2004 de M. G... D... autorisant expressément Me U... P... R...

de ce refus ; qu'en se bornant à relever qu'il "importe peu que les ordres de virement du mois de mai 1993 n'aient pas été produits car il n'est pas discuté que les actions, dont le nombre pouvait assurer

CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, ET ALORS, EN TOUT CAS QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A RETENIR QUE LA BIC NE POUVAIT EFFECTUER AUCUN REGLEMENT AU PROFIT DE BERTONI FAUTE D'ORDRE

Jean et Jacques X... n'ont pas demandé dans leurs conclusions d'appel que soit prononcée la nullité de l'ordre de virement donné le 27 avril 1979, par leur père, Max X..., en raison d'un vol dont il aurait

. 123-9 du Code des communes, continuer à percevoir, dans sa totalité, l'indemnité de maire, avait délégué à Y... partie de ses fonctions et la moitié de son indemnité de maire ; que Y... avait, par ordre

Publication sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre

RG 1121-670 et 1122-45 ; - Débouté Mme [R] de sa demande avant-dire droit tendant à enjoindre à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon d'avoir, sous astreinte, à produire les ordres

Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu'intellectuelle susceptible

Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu'intellectuelle susceptible

Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu'intellectuelle susceptible

[M] avait qualité pour préparer des ordres de virement, qui étaient ensuite signés par l'une des personnes ayant pouvoir pour ce faire.

trésorier-payeur général du Gard ; que la Société marseillaise de crédit, où devaient initialement être versés les fonds, a été avisée de cette cession et que, par erreur, elle a été rendue destinataire de l'ordre

banques pour voir rétracter cette ordonnance ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bénéficiaire d'un ordre

des ordres de virement dans l'espoir de récupérer les sommes d'ores et déjà versées.