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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007713264
3 octobre 1986
3 octobre 1986
Bel Hadj survenu en 1979 : "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : ... 4° leurs conjoints survivants et leurs orphelins" ; qu'il résulte de ces dispositions que les ascendants ne sont
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc08
24 janvier 1980
24 janvier 1980
TENDANT A L'ATTRIBUTION DES RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'ORPHELINS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 18 JUIN 1976 ET QU'ELLE DECLARAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51278
10 novembre 1987
10 novembre 1987
en cours ; Attendu que pour dire que ladite caisse aurait dû verser à Mme X..., veuve de Jean-Pierre X..., masseur-kinésithérapeute, le capital décès, la rente de survie et la rente éducation orphelin
Source officielleciv1
60794c439ba5988459c450cb
14 février 1990
14 février 1990
, que les époux X..... ont demandé le bénéfice de l'allocation de soutien familial prévue par l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de deux enfants qu'ils considéraient comme orphelins
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008153282
10 janvier 2003
10 janvier 2003
X... est orphelin de mère ; que son grand-père, de nationalité française, a quitté l'Algérie après l'accession à l'indépendance de ce pays, où il était fonctionnaire de police ; que, dans les circonstances
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499853
4 novembre 2020
4 novembre 2020
E... veuve C... a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault le versement d'une pension militaire de veuve et la liquidation des droits d'orpheline de sa fille, Mme B... C....
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2004857_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 mars 2020 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a retiré le bénéfice de la reconnaissance d'orpheline
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200467_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme A B conteste la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orpheline
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522944_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B A, demande la délivrance de la mention " Mort pour la France " pour son défunt père sur sa carte de pupille de la nation et sur sa carte d'orphelin. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c86
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article L.523-2 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541149
8 avril 2009
8 avril 2009
Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 12 décembre 2001 rejetant la demande de l'intéressée tendant au rétablissement, à son profit, de la pension d'orpheline
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dec3
25 avril 1972
25 avril 1972
AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A, D'UNE PART, CHIFFRE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE LA VEUVE ET DE L'ORPHELIN, EN NE DEDUISANT DU PREJUDICE GLOBAL QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, A
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10673
13 juin 2019
13 juin 2019
E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil, dont le
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008041146
6 avril 2001
6 avril 2001
X... et de la SCP Gatineau, avocat de la Fondation des Orphelins Apprentis d'Auteuil, - les conclusions de M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022134405
14 avril 2010
14 avril 2010
Mokhtar A, tous deux ressortissants algériens, a trait à la revalorisation de la pension temporaire d'orphelin concédée à M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203518
29 avril 2010
29 avril 2010
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que l'enfant, âgé de six ans, est dans une situation d'isolement ; qu'il est orphelin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512132_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les seules ressources de l’étudiant, voire celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, sont prises en compte dans les cas suivants : (…) étudiant orphelin de ses deux parents : prise en compte des revenus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605701_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que le demandeur de visa est un jeune majeur orphelin de mère qui vit sans la présence de son seul parent auprès de lui et dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC006362809
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Ainsi, une ordonnance du 20 avril 1945 a accordé le bénéfice de l’adoption par la Nation aux orphelins de guerre, aux orphelins de morts en déportation, de résistants ou de militaires tués, aux victimes
Source officiellePage 23 sur 89