X... et à son assureur, le GAN, remboursement des prestations d'orphelins servies aux deux enfants Marion et Diane Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Caisse des dépôts

conformément à la loi ; Donne acte aux consorts D..., B... et F... de leur désistement de pourvoi à l'égard de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, de M.

du décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié par le décret n° 82-534 du 23 juin 1982 qui prévoient les conditions dans lesquelles un enfant est réputé manifestement abandonné et assimilé à un enfant orphelin

suite d'un contrôle portant sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Suez Lyonnaise des eaux la "pension de veuve" et la rente d'orphelin

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que dans son recours, Mme X... avait fait valoir que, par décision définitive du 5 février 1985, la CAF avait été condamnée à lui verser l'allocation d'orphelin

compter du 1er janvier 2002 dun capital constitutif de 97 708,84 euros aussi longtemps que la rente sera versée ; pour Emilie Y..., les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la rente temporaire d'orphelin

, demeurant ... d'âne à la Possession (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de l'association Les Orphelins

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L..523-2 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de soutien familial versée pour les enfants orphelins

X... a été affecté en qualité de maître auxiliaire pour enseigner la menuiserie au Lycée professionnel du Sacré Coeur dépendant de la Fondation les orphelins apprentis d'Auteuil par des arrêtés du recteur

janvier 1959 ; qu'elle est donc fondée à réclamer au tiers responsable du décès de Mme Z... le remboursement de toutes les prestations aux ayants droits de la victime, soit l'ensemble des prestations d'orphelin

Apprentis d'Auteuil, dont le siège social est sis ..., défendeurs à la cassation ; Mme A... et la Fondation des Orphelins Apprentis d'Auteuil ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt

William Z... demandait, par conclusions, la somme de 10 000 francs aux Orphelins de la police ; qu'en cet état, la cour d'assises ne pouvait allouer à cette partie civile la somme de 7 000 francs en réparation

. ; "aux motifs que : "- avant le décès : 381 227 x 6 % = 22 874 francs "- après le décès : 78 987 x 6 % = 4 739 + 21 410 francs (pension d'orphelin versée par la CNBF jusqu'à l'âge de 25 ans

veuves remariées perçoivent, sans augmentation ultérieure, la pension dont elles bénéficiaient antérieurement ; qu'ainsi, si la veuve de l'agent devient, au vingt et unième anniversaire du dernier orphelin

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a intenté une action en répétition de l'indu contre Mme Andrée X..., à laquelle elle a versé une allocation d'orphelin

assurance du travail 5 638,70 DM - arrérages échus au 31 août 1991 de la rente orphelin complémentaire 149,37 DM - arrérages échus du complément KVDR au 31 août 1991 359,48 DM - capital

26 décembre 1958 que la majoration de rente en cas de faute inexcusable ne peut, ajoutée à la rente principale, excéder le salaire annuel de la victime et est réduite au fur et à mesure que chaque orphelin

posthume, la Cour n'a pu légalement procéder à une évaluation du préjudice de ces deux victimes, fixé au surplus par application d'un franc de rente unique à 570 000 francs, et ventilé ensuite entre l'orphelin

1996, le tribunal correctionnel de Thionville avait invité Yvette X..., épouse Y..., à préciser le montant des revenus que percevait la victime de son activité salariée et le montant des allocations orphelins

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la Caisse des dépôts concernant le remboursement des pensions d'orphelins