créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "organigramme-annuaire" ayant pour objet la diffusion interne d'information au titre de la communication ministérielle

Article 1

—

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 22

—

Les dépenses relatives à la formation professionnelle des officiers publics ou ministériels et des membres du personnel des offices, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par d’autres ressources, sont à la charge des organismes statutaires des

Article 80

—

Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du

Article 9

—

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés aux articles 17 et 18 du présent arrêté.

Article 92

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents.

Article 1

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est comptable

Article 20

—

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable, sur un périmètre de dépenses défini après concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes

Article L2213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

Article R366-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

Code de commerce

Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.

Article 244-2.09

—

Ouvertures extérieures II. - Les accès ménagés dans les superstructures et les roufs sont munis de moyens de fermeture étanches aux intempéries s'ouvrant vers l'extérieur.

Article Annexe

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OUVERTURE DES FORMATIONS DANS LES EMM (2010-2011) Officier chef de quart machine provenance bac pro. Officier électronicien et systèmes de la marine marchande.

Article T 11

—

Les établissements du présent type ne doivent avoir aucune ouverture sur des cours dont la plus petite dimension est inférieure à 8 mètres et sur lesquelles des tiers prennent air ou lumière. § 2.

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la

Article 2

—

spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12,13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé. 12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 2 mai

Article 2.11

—

La délégation ministérielle à l'accessibilité impulse, anime et évalue la politique d'accessibilité.

Article 5-1

—

La sous-direction du pilotage des ressources humaines et de la politique de rémunération est chargée : 1° Au titre du pilotage des effectifs : - d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs en matière de programmation, de contrôle et de suivi et

Article 37

—

Ce conseil d'administration, dont la composition sera conforme aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, devra établir et soumettre à l'approbation ministérielle, dans les trois mois de sa nomination, un projet de statuts de la caisse autonome de retraites

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