en libre-service était ouvert de même que le rayon boulangerie-pâtisserie ; qu'il a relevé que 25 salariés présents devaient travailler après 12 heures ; qu'il a dressé procès-verbal tant contre Alain

; qu'à cette occasion, Bertrand X... a été placé en garde à vue et a été amené à s'expliquer sur des faits dont le juge était déjà saisi ; qu'au vu de cette enquête, le procureur de la République a ouvert

l'arrêt attaqué a refusé d'examiner l'exception d'irrecevabilité invoquée; 2°)"alors, d'autre part, que le fait que, immédiatement après sa révocation illégale par une assemblée extraordinaire irrégulière

X..., a demandé l'annulation ; Attendu que le liquidateur reproche aux arrêts d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les créances nées de l'activité exercée irrégulièrement par

du syndicat professionnel Syndicat Démocratique Chausson ; "aux motifs que les faits reprochés à Michel X..., à savoir la mise en place des moyens nécessaires à l'adoption d'un plan de cession irrégulier

intégralement respecté pour la CARCEPT, pour l'URSSAF la société a payé 432 000 francs sur les cotisations antérieures au 31 décembre 1993" ; qu'en retenant que les cotisations sociales ont été payées irrégulièrement

habilité ; que l'invalidation du plan de prévention des risques et l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune par le tribunal administratif ne constituent nullement une garantie d'ouverture

M... et W... rappellent que le 3 mars 2005 une information judiciaire a été ouverte pour des faits d'acquisition, de transport, d'offre, de cession, d'importation de stupéfiants, en l'espèce de la cocaïne

attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction, sans répondre aux conclusions par lesquelles la partie civile soutenait que la procédure suivie devant le juge d'instruction avait été irrégulière

révélation intervient à l'initiative ou sur autorisation d'un magistrat en charge de la procédure ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le procès-verbal d'exploitation coté D. 59 était irrégulier

l'appréciation du critère n°3 relatif à la qualité du projet d'exploitation, étant endommagé et ne pouvant être ouvert.

X... devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que le 19 décembre 2011, le procureur de la République a ouvert une information à l'encontre de M.

Il a donc jugé que les imputations des paiements réalisés après le jugement d'ouverture sur cette créance pour un montant de 27 046 euros étaient irrégulières ; que cette somme devait être soit restituée

Y... était irrégulière puisqu'en décembre 1996, le salarié qui ne comptait que six mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui ne justifiait pas bénéficier d'une dérogation accordée par l'inspecteur du

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 5 000 F D'AMENDE ET A LA FERMETURE DES DEBITS IRREGULIEREMENT

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ouverte

de construire modificatif qui a régularisé les éléments de non conformité au permis initial à l'origine de l'infraction, à savoir la hauteur du bâtiment (10,15 m au lieu de 7,5 m) et la création d'ouvertures

grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la procédure de licenciement était irrégulière