part, aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air : " Si un militaire, après la fin de sa période

FORFAITAIREMENT FIXE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL, COMPORTANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES, QUE LA " CLAUSE DE PERIODE

Première période : période probatoire à compter de la date d'entrée en vigueur du marché jusqu'au 30 juin 2016 [...] / 2.

une " affectation définitive si essai concluant " était inopérant à cet égard, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du contrat de travail ; 2°/ que la stipulation d'une période

Par une décision du 29 mars 2019, le président de la chambre d'agriculture de la Vienne a mis fin à sa période probatoire à compter du 1er mai 2019. M.

des retraits de deux et un points et a bénéficié, le 5 juillet 2012, de la restitution d'un point ; que, par suite, son permis de conduire était affecté d'un capital de quatre points à l'issue de la période

illégalement retirés et de les rétablir dans son relevé d'information intégral, de reconstituer le capital de points attaché à son permis de conduire en faisant application des règles relatives au permis probatoire

Par lettre recommandée du 5 janvier 2011, la société SISTEL a notifié au salarié la fin de sa période probatoire et son retour aux attributions et au salaire prévu par son contrat de travail initial.

d'une part, que par sa lettre du 27 juillet 1989, l'employeur avait proposé au salarié, qui l'avait accepté, que le reclassement au poste d'aide-magasinier "ne devienne définitif qu'à l'issue d'une période

X..., en raison des exigences de celui-ci, comportaient tous la clause de période d'essai convenue dès le départ et prolongée par la suite ; que cette période n'étant pas venue à expiration lors de la

économique réalisé le 30 juin 1980, Mme X... reçut du CILAL, le 27 juin 1980, une proposition d'engagement à compter du 1er septembre suivant en qualité de directeur des relations extérieures comportant une période

salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois correspondant à une prestation effective dans l'entreprise ; qu'au cours de cette période

d'apprécier son aptitude à l'emploi de directeur de magasin, et le renouvellement de ce stage pour une durée égale, n'avaient pas eu pour effet de permettre à l'employeur, s'il jugeait insatisfaisante cette période

d'emblée de la situation de non-cadre à celle de cadre position II n'était pas possible, la cour d'appel a mal interprété les dispositions de l'article 21 de la convention collective, l'exigence d'une période

réinscription aux motifs que, d'une part, pour la réinscription, l'intéressé n'a pas satisfait aux demandes de productions de documents relatifs aux formations suivies et aux missions réalisées durant la période

par décision du 25 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a fait droit à la demande de renouvellement, après période

B C, titulaire d'un permis de conduire pour une période probatoire courant du 6 octobre 2020 au 6 octobre 2023, a commis, le 27 octobre 2020, une infraction de nature à entraîner le retrait de six points

de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a relevé que, durant la période