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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6674
10 janvier 2023
Le 4 avril 2013, un avenant contractuel prévoyant le versement d'une prime de 13ème mois était signé entre les parties.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01835
18 décembre 2018
organise l'intégration du 13ème mois et la fixation d'un salaire de référence par une moyenne calculée sur la totalité des salaires perçus sur l'année 1999 ; qu'il ne peut donc être réclamé le paiement
Chambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e35
23 octobre 2025
Motivation : Il n'est pas contesté que la prime de 13ème mois et versée pour moitié en juin de l'année en cours et pour l'autre moitié en décembre.
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3ea
14 janvier 2008
mois, il apparaît que son contrat de travail, signé le 5 janvier 2004 mentionne une rémunération brute de 1.650 € pour 169 heures par mois, sans référence ni au 13ème ni au 14ème mois.
4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2d2
10 janvier 2025
[T] ne démontrant aucune déloyauté de la part de la SARL [S] Immo & associés, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, par confirmation du jugement. Sur le 13e mois : M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01133
26 octobre 2022
Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non
613720facd580146773eff7c
11 juillet 1989
en date des 2 janvier et 1er juillet 1980, a, le 30 septembre 1983, fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de la prime du 13ème
Pôle 6 - Chambre 6
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
Sur le paiement des salaires et du 13ème mois Monsieur [R] estime qu'il n'a pas été payé de la totalité de ses salaires et que Monsieur [P] a procédé à des retenues injustifiées.
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ad
29 avril 2025
mois.
18e Chambre B
5fdc5d384838b181373c5d29
30 novembre 2018
Elle expose que s'agissant des salariés du site de Narbonne, Monsieur X... ne peut se prévaloir du versement d'un 13ème mois accordé par erreur à ceux-ci, le service paye de la société ELIOR ayant commis
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10674
16 septembre 2020
mois et de sa prime conventionnelle de vacances ; AUX MOTIFS QUE « Mme C... réclame le paiement d'un rappel de salaire de 2828,93 € au titre de l'année 2015.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00222
29 janvier 2014
mois et au paiement d'un rappel de salaire à ce titre, outre une indemnité de procédure, et de l'AVOIR condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur l'octroi
6031eece3de78027b984251f
1 juin 2018
celle de 13ème mois.
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125904
19 février 2021
il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.
603059cfec25d3b3c3125906
603059cfec25d3b3c3125908
603059cfec25d3b3c312590d
603059cfec25d3b3c312590f
Pôle 6 - Chambre 5
603378d4532fec2cf66dcb87
8 juin 2017
[M] [N] soutient que la société SAP a baissé le coefficient du salarié, remplacé le 13ème mois par une prime de fin d'année calculée de manière moins avantageuse, intégré partiellement la prime d'ancienneté
6031eece3de78027b9842520
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