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6 136 résultats pour « paiement d'une partie du 13ème mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6674

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 4 avril 2013, un avenant contractuel prévoyant le versement d'une prime de 13ème mois était signé entre les parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01835

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

organise l'intégration du 13ème mois et la fixation d'un salaire de référence par une moyenne calculée sur la totalité des salaires perçus sur l'année 1999 ; qu'il ne peut donc être réclamé le paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e35

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Motivation : Il n'est pas contesté que la prime de 13ème mois et versée pour moitié en juin de l'année en cours et pour l'autre moitié en décembre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3ea

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

mois, il apparaît que son contrat de travail, signé le 5 janvier 2004 mentionne une rémunération brute de 1.650 € pour 169 heures par mois, sans référence ni au 13ème ni au 14ème mois.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67820922fa7a008e5409f2d2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[T] ne démontrant aucune déloyauté de la part de la SARL [S] Immo & associés, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, par confirmation du jugement. Sur le 13e mois : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01133

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff7c

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

en date des 2 janvier et 1er juillet 1980, a, le 30 septembre 1983, fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de la prime du 13ème

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163a60c1d97f2f687d912eb

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

Sur le paiement des salaires et du 13ème mois Monsieur [R] estime qu'il n'a pas été payé de la totalité de ses salaires et que Monsieur [P] a procédé à des retenues injustifiées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb581f47e994feb26ad

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

mois.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d384838b181373c5d29

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Elle expose que s'agissant des salariés du site de Narbonne, Monsieur X... ne peut se prévaloir du versement d'un 13ème mois accordé par erreur à ceux-ci, le service paye de la société ELIOR ayant commis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10674

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

mois et de sa prime conventionnelle de vacances ; AUX MOTIFS QUE « Mme C... réclame le paiement d'un rappel de salaire de 2828,93 € au titre de l'année 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00222

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

mois et au paiement d'un rappel de salaire à ce titre, outre une indemnité de procédure, et de l'AVOIR condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur l'octroi

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251f

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

celle de 13ème mois.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125904

Appel

19 février 2021

19 février 2021

il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125906

Appel

19 février 2021

19 février 2021

il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125908

Appel

19 février 2021

19 février 2021

il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590d

Appel

19 février 2021

19 février 2021

il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590f

Appel

19 février 2021

19 février 2021

il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603378d4532fec2cf66dcb87

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

[M] [N] soutient que la société SAP a baissé le coefficient du salarié, remplacé le 13ème mois par une prime de fin d'année calculée de manière moins avantageuse, intégré partiellement la prime d'ancienneté

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842520

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

celle de 13ème mois.

Source officielle

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