sur ce document, mais également sur les déclarations de créances du bailleur et des créanciers sociaux, la déclaration de cessation des paiements déposée par la société Rockson, les sociétés appelantes

, l'une au nom du groupement et l'autre directement au nom de la société, que, dans ces conditions, on ne pouvait exclure que les factures aient été payées par les sociétés destinataires de la livraison

au paiement des impôts fraudés (arrêt, page 6) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la prévenue ne fournit aucun élément de nature à justifier une dispense de solidarité avec la société

Il indique avoir déposé le dossier de déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal d'Angoulême concomitamment à ceux de la société mère et de ses sociétés sœurs, lesquelles sont, pour leur

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de celle-ci que si l'inobservation

société MPCS, afin de les voir condamner solidairement à payer les dettes sociales évaluées à la somme de 271 669 355 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le

W..., gérant de la société W... et B..., à supporter personnellement les dettes sociales à hauteur de 25.000 € et prononcer à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de six années, un défaut

ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

la société civile en raison de leur obligation de contribuer aux pertes sociales ; Considérant que s'agissant d'une société civile, dont la finalité est de mutualiser les moyens et de réaliser des économies

MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire judiciaire de la SOCIETE DE OUACO Siège social : [Adresse 1] INTIMÉS S.A.R.L.

Sur le grief de non-règlement des dettes fiscales et sociales et fiscales Le liquidateur fait valoir qu'une partie des dettes de la société [11] résulte de dettes sociales et fiscales notamment liées

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-François JOURDAN - Me Stéphanie PAILLER Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Nice en

[O] a déposé la déclaration de cessation des paiements de la société Valparaiso.

Société POLY CLIM a saisi le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE d'une action en responsabilité dirigée contre cet administrateur judiciaire.

[K] société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 4.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 820 240 646, dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par

Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 2020, la société Groupe Gma a modifié sa dénomination sociale pour Pea [Localité 5].

X... a cédé à la société Aux Enfants chéris 51 parts sociales de la SCI Mathieu (la SCI) ; que par un acte du 13 août 1988, il a cédé 47 parts sociales de la même SCI à la même société cessionnaire

fiscales et sociales ainsi qu'aux dettes fournisseurs ; en effet, durant la période d'observation, la société a accumulé de nouvelles dettes à hauteur de 51 055,79 euros ; le passif antérieur déclaré

de la dette de la société Novelty, qu'en l'état, il lui était impossible de s'engager faisant ainsi preuve de prudence, que la société Novelty a consenti devant le juge des référés aux délais de paiement