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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100900_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En ce qui concerne la demande de paiement des prestations supplémentaires induites par les défaillances d'entreprises : 3.
Source officielleciv1
613723a2cd5801467740c4b3
15 mai 2001
15 mai 2001
Z... le paiement d'une prestation compensatoire, a dit que la jouissance et le droit d'occupation de Mme X... sur un appartement prendraient fin le 22 mars 1990 et a ordonné la liquidation des intérêts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200547
11 mars 2010
11 mars 2010
d'accueillir ce recours et de renvoyer Mme X... devant la caisse pour la liquidation de ses droits aux indemnités journalières à compter du 1er janvier 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51486
15 juin 1988
15 juin 1988
ancien), l'article L. 613-10 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511a8
19 novembre 1987
19 novembre 1987
les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410766_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
provision de 27 769,92 euros, majorée de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique d'un montant total de 840 euros, avec intérêts au taux légal, à valoir sur le paiement
Source officielle12e chambre
5fdd11f59dbf547bf8f73bb2
16 octobre 2018
16 octobre 2018
L'action exercée devant le tribunal de commerce de Créteil avait pour unique but le paiement d'une prestation précise sur la commune de Baillif, de sorte qu'elle ne constitue pas une demande en paiement
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f84e
10 octobre 2002
10 octobre 2002
suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action de l'assuré et des ayants droit pour le paiement
Source officielleciv2
6137235fcd58014677408e9b
9 décembre 1999
9 décembre 1999
-X... limité au chef du jugement relatif à la prestation compensatoire, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant pour une durée limitée, alors, selon le moyen
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff626
10 avril 1996
10 avril 1996
X... l'a assigné en paiement des prestations contractuelles auxquelles il estimait avoir droit; que l'arrêt attaqué a condamné les Mutuelles du Mans au paiement d'une somme de 1 327 578 francs, avec intérêts
Source officielleciv2
613722bdcd58014677400d41
9 octobre 1996
9 octobre 1996
délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1992) qui a prononcé le divorce des époux X... et condamné le mari au paiement
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55610
14 mars 1974
14 mars 1974
AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES A TITRE OBLIGATOIRE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE DE SON CHEF AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR
Source officielleciv2
6137240ccd58014677411953
16 septembre 2003
16 septembre 2003
branche : Vu l'article 2244 du Code civil ensemble l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'action de l'assuré et des ayants droit pour le paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00323
6 mars 2019
6 mars 2019
W... face au non-paiement des prestations par le principal donneur d'ordre de la société ou son inaction face au non-paiement de diverses factures ou pour réaliser des devis, que les recommandations du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306137_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
habituelle pendant trois mois de sorte qu'il a acquis son domicile de secours dans ce département à compter du 27 avril 2020 ; pour éviter toute rupture de droits, le département du Finistère a mis en paiement
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8dbf
15 juillet 1993
15 juillet 1993
R. aux charges du mariage ; Attendu que Mme R. fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant aux motifs que la preuve des griefs formulés à l'encontre
Source officiellecr
édure suiviec/Armand X
6137258ecd5801467741ebc4
30 septembre 1992
30 septembre 1992
alors que ces frais correspondent à la réparation d'un élément de préjudice de caractère patrimonial, soumis, comme tel, au recours des organismes sociaux, peu important que ceux-ci ne soient tenus au paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01040
26 octobre 2010
26 octobre 2010
serait constitué que par la perte de chance de pouvoir concourir et de voir son offre retenue, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société Soferim en ce qu'elles demandaient le paiement
Source officielle8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
1 février 2024
réalisées et admises par la personne publique jusqu'à la date de résiliation du marché, sous réserve de l'admission des prestations ", de sorte que la société requérante n'a droit qu'au paiement des prestations
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5586a
28 novembre 1974
28 novembre 1974
TARD L'INTERVENTION PROJETEE MAIS QUE CET ARRET DE TRAVAIL S'EST PROLONGE JUSQU'AU 20 JUILLET 1970, L'OPERATION N'AYANT FINALEMENT EU LIEU QUE LE 23 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LA CAISSE AVAIT REFUSE LE PAIEMENT
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