douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

Code rural (nouveau)

propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de l'arrêté du préfet de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et

Article L411-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles

Article 1394 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation des propriétés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat, une déclaration comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles

Article 27

—

En cas de changement de limite de propriété, l'extrait cadastral remis au service de la publicité foncière mentionne les désignations cadastrales des îlots de propriété ou des parcelles avant et après le changement de limite.

Article 2

—

répondant aux conditions suivantes : - la densité de la zone plantée la première année doit être comprise entre 5 000 et 10 000 plants/hectare ; - à partir de la dixième année de culture, la densité doit être au maximum de 1 200 sapins/ hectare ; - les parcelles

Article D331-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Le préfinancement obtenu en application du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article D. 331-57 est remboursé au fur et à mesure de la vente de chacune des parcelles.

Article L331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

Code forestier (nouveau)

de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Le demandeur dépose à la mairie de la commune où est situé le terrain le plan cadastral des parcelles sur lesquelles la coupe peut être effectuée. Ce plan peut être consulté pendant la durée des opérations.

Article R*431-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle

Article R422-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

suivantes : 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ; 2° Ses statuts en double exemplaire ; 3° Son règlement intérieur et de chasse en double exemplaire ; 4° La liste de ses membres ; 5° La liste des parcelles

Article 1382 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles

Article 18

—

Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d'effluents organiques.

Article D5125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 37

Code de la santé publique

-Les directeurs régionaux d'agences de santé peuvent décider, par arrêté conjoint, de définir comme territoire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6, un territoire interrégional d'un seul tenant et sans enclave, en s'appuyant sur les critères

Article Annexe I

—

Relocalisation de vignoble : Buzet : le zonage distinguant les parcelles arrachées des parcelles replantées, les variétés ainsi que des conditions spécifiques sont définis dans un cahier technique établi en concertation avec l'INAO et l'organisme

Article Annexe I

—

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 142-8 applicable à La Réunion, le préfet doit, dans sa notification aux propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre fixé par le décret de déclaration d'utilité publique, indiquer quels

Article Annexe I

—

Ce programme comprend au moins : - la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ; - une caractérisation

Article 5

—

Le traitement des parcelles devra être arrêté à 5 m des locaux d'habitation et des bâtiments occupés par les animaux.

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