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1 373 résultats pour « paroles ou gestes constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201026

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Z... ne pouvait imaginer les conséquences de son geste manifestement banal et alors qu'il se croyait en sécurité dans un lieu déjà exploré par sa belle-soeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f751

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Mme [P] indique que 'Mme [L] est sur la défensive dès qu'on lui parle. Nos relations se sont considérablement dégradées jusqu'à nous menacer de porter plainte'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90630

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Ces gestes se sont passés que lorsque nous étions seuls sauf pour le tutoiement.

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

697c4991cdc6046d4735e314

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10458

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

et gestes blessants à son égard émanant pendant plusieurs mois de quatre salariés qu'elle a nommément désignés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f3c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Des humiliations tant en paroles que par des actions, des attaques personnelles déplacées et dégradantes. (...).

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abae3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[O] ; qu'elle ne conteste pas avoir conscience du danger lié à la manipulation de parois frigorifiques ; que ces parois étaient lourdes par nature, et non parce qu'elles étaient mal entretenues, afin de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9aaf

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ce caractère habituel des agissements de Mme [T] établit l'existence d'un comportement constitutif d'agissements répétés caractérisant des faits de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e115a940b7d9cd969d4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'ONIAM ajoute enfin qu'il est impossible de savoir si le Docteur [A] a commis une faute dans la réalisation de son geste, puisqu'il n'y a d'enregistrement dudit geste, de sorte qu'il ne peut pas y avoir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500081_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il a également entendu B... qui a reconnu une partie des faits lui étaient reprochés, à savoir une insulte à l’encontre de sa professeure ainsi qu’un geste particulièrement déplacé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10745

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

HT... est une personne qui parle mal aux conducteurs de travaux. Il se permet de mal parler à M. U... AO... N...

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09610

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[I], après avoir indiqué à la cantonade et à plusieurs reprises qu'il pouvait « devenir violent », a joint le geste à la parole en frappant avec une extrême violence votre bureau.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5ffc7ea68f55e255f3f43979

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[J] a ainsi aggravé les conséquences du geste fautif de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002030992

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

        La requérante a fait l'objet de poursuites pénales pour avoir, courant 1989, porté des coups sur quatre personnes et outragé par paroles, gestes et menaces des fonctionnaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040a

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Il nous le montrait agressivement par parole et par geste. Ce qui m'a déclenché sur le lieu de travail une grande crise d'angoisse et de tachycardie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02660

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

état d'ébriété n'étant pas démontré, la cour d'appel a pu décider que le fait reproché à ce salarié qui en trente huit années au service de l'employeur n'avait fait l'objet d'aucune sanction, ne constituait

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

686f4e40334d55acd19f1e58

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Mme [Z] a eu la parole en dernier. Régulièrement convoqué, M. le directeur de L'EPSM est absent et non représenté. La présente décision est par conséquent réputée contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86216

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

Le prévenu et son conseil ont eu la parole en dernier. A l'issue des débats, Monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 15 MAI 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e6

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ces faits et gestes suffisent à caractériser le délit de violence visé à la prévention en sorte que le jugement sera confirmé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c1c601f083189919ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au cours de son échange avec les services de secours, il vous a vu prendre votre cutter et faire le geste de vous entailler le poignet. Il est donc immédiatement intervenu afin d'arrêter votre geste.

Source officielle

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