Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 041 résultats pour « partage après changement de régime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1518 A sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 95
-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans les conditions
Article L4364-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.
Article R4341-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31
Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.
Article R4342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31
Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.
Article R3452-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 4° De ne pas transmettre dans le délai prévu par la mise en demeure mentionnée à l'article R. 3411-15 les documents relatifs aux changements de situation de l'entreprise de
Article R914-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 17
L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 ; il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public.
Article 2
gérés par cette organisation autonome dans les conditions déterminées ci-après.
Article 36
Les changes de plaques, jetons, espèces, tickets et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.
Article 13-1
Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Article L3123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.
Article 4
Pour un changement de résidence hors métropole la même règle s'applique dans un délai réduit à un an.
Article L110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue
Article R160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 04
Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical. Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1.
Article 6
L'Agence des systèmes d'information partagés de santé met en œuvre une information du public sur la création du traitement automatisé, ses finalités et les droits des personnes concernées.
Article R2213-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 37
La fermeture du nouveau cercueil suit immédiatement le changement de cercueil. Le caractère adapté du nouveau cercueil s'apprécie au regard de l'article R. 2213-25.
Article 43 k
Indicateurs de changement de direction. Les indicateurs de changement de direction prévus par l'article R. 151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les articles 23 à 38 et 30 du présent arrêté.
Article L169-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.
Article L382-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 60
cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime
Article R322-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06
Le transporteur informe de l'organisation d'un transport partagé l'accueil du lieu de soin.
Article 3
L'établissement public expérimental partage et coordonne certaines compétences avec ses établissements-composantes.
Page 23 · 32 041 résultats