Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 068 résultats pour « partage de terrains non visés dans un partage successoral initial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur départemental de la protection civile.
Article 15
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Article 5
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérente.
Article L23-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58
Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date
Article L4043-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 98
Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.
Article 93
Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L314-41 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art.
Article R425-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel.
Article L6132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
-Après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements souhaitant se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou en cas d'absence de transmission des projets médicaux partagés, les directeurs généraux des agences régionales
Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56
La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée.
Article 4
Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Article 5
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 442-27, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage
Article Annexe 3
permettent aux personnels habilités des opérateurs de compétences (OPCO), en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage
Article 14
Au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Tout membre du conseil régional qui, sans motif grave agréé par ce conseil, néglige d'assister à deux séances consécutives est démissionnaire.
Article L552-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 67
En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 521-1, la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls.
Article D6132-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
La commission médicale de groupement peut faire des propositions au comité stratégique sur toute opération visant à mettre en œuvre le projet médical partagé.
Article R5311-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Le représentant de l'Etat dans le territoire qui assure la présidence conjointe du comité a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article D531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité
Article R1111-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Le titulaire du dossier médical partagé peut autoriser les services et outils numériques en santé référencés dans l'espace numérique de santé à accéder à certaines données de son dossier dans les conditions prévues au III de l'article L. 1111-13-1 et
Article R1110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49
Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite : 1° Des seules informations strictement
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