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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f2f9e3cdc6046d470e38f6

Commerce

20 février 2026

20 février 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 février 2026 N• de RG : 2025F01911 N• MINUTE : 2026F00852 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2fa78cdc6046d470e4695

Commerce

20 février 2026

20 février 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 février 2026 N• de RG : 2025F01936 N• MINUTE : 2026F00864 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2acaccdc6046d47079916

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00148 N• MINUTE : 2025F02633 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2ae83cdc6046d4707b780

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 N• de RG : 2025F00176 N• MINUTE : 2025F02470 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2adf6cdc6046d4707ae63

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Mars 2025 N• de RG : 2025F00164 N• MINUTE : 2025F00878 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S)

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a16d5b5cdc6046d4718bd1c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2025F01129 N• MINUTE : 2026F01566 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a16d553cdc6046d4718b62f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2025F00633 N• MINUTE : 2026F01559 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a16d56ccdc6046d4718b7fd

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2025F00635 N• MINUTE : 2026F01561 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a16d578cdc6046d4718b8c7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2025F00638 N• MINUTE : 2026F01562 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a16d584cdc6046d4718b9b1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2025F00643 N• MINUTE : 2026F01563 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a16d5f2cdc6046d4718c3e1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2025F02967 N• MINUTE : 2026F01568 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a16d5fecdc6046d4718c498

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2025F03066 N• MINUTE : 2026F01569 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da15

Cassation

3 février 1966

3 février 1966

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., INCULPE DE CONTRE-FACON.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a6cccdc6046d47eee3b9

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 N• de RG : 2023F02601 N• MINUTE : 2025F00281 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22a54cdc6046d47faab8f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 janvier 2026 N• de RG : 2024F02301 N• MINUTE : 2026F00530 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f232e5cdc6046d47fb5765

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2024F02475 N• MINUTE : 2025F01107 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2bfc6cdc6046d4708d33d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N • de RG : 2025F00598 N • MINUTE : 2025F02218 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2c317cdc6046d470909a5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N • de RG : 2025F00682 N• MINUTE : 2025F01131 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2c323cdc6046d47090a85

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N• de RG : 2025F00690 N• MINUTE : 2025F01132 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d215cdc6046d470a0144

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 janvier 2026 N° de RG : 2025F01056 N° MINUTE : 2026F00512 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle

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