La ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient que l'Etat n'ayant pas été partie à l'instance n° 24LY00958 et que Mme C n'ayant pas présenté

de la radiation, alors, selon le moyen, que le conseil de l'Ordre, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel

était partie à l'instance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette ordonnance et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Selon l'article 68, alinéa 1er, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. 11.

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur la demande de remboursement : Des éléments de l'instance il ressort que les rapports contractuels entre les parties à l'instance sont constitutifs de dettes de jeu, actions

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties

l'ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ni présent ès qualités aux débats, de sorte que l'arrêt attaqué, rendu en présence

procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de faire appel des décisions de justice est ouvert aux personnes publiques ou privées qui ont été parties

transmission universelle à la société [1] des biens, droits, obligations et actions se rapportant à cette branche d'activité, ce dont il résultait qu'elle avait acquis de plein droit la qualité de partie

Aux termes de article 16, alinéa 3, le conseil de l'ordre est partie à l'instance, sauf en matière disciplinaire. 5.

intimée à l'instance, après avoir entendu son représentant en ses observations, alors que le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire

Les diligences peuvent donc être accomplies par toutes les parties à l’instance.

; Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la

Il résulte des articles 55, 68 et 551 du code de procédure civile que l'appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l'instance d'appel, est formé par une assignation

Selon le premier de ces textes, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. 7.

en ses observations et le Ministère public en ses réquisitions, la Cour a fait une présentation totalement inexacte du rôle respectif des parties à l'instance, aggravant ainsi l'erreur des premiers juges

date du 26 décembre 2019 ; - de donner acte de ce que la commune de Cannes s'associe à la présente demande de désistement, de sorte que celui-ci est parfait ; - de dire et juger que chacune des parties

, Qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, lorsqu'une personne est intervenue volontairement à l'instance, elle a acquis la qualité de partie à l'instance ; qu'en jugeant, pour déclarer