LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le PAIN TURNER, société anonyme, dont le siège social est à Le Bord'Haut (Val-d'Oise), Vigny, en

Débats en Chambre du Conseil le 1 Octobre 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me [M] [E] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS AU BON PAIN [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS AU BON PAIN [

Pièce 1 : copie, en deux feuillets, de l'attestation établie et signée le 5 avril 2004 par Félix X..., inspecteur des impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis, rue Courtois à Pantin

force est de constater qu'à l'occasion d'un contrôle routier relevant un excès de vitesse, à Paris, le 15 février 2004, il s'est dit salarié d'une société d'import export, dont le siège social est à Pantin

Pièce 1 : copie, en deux feuillets, de l'attestation établie et signée le 5 avril 2004 par Félix Y..., inspecteur des impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis, rue Courtois à Pantin

Pièce 1 : copie, en deux feuillets, de l'attestation établie et signée le 5 avril 2004 par Félix X..., inspecteur des impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis, rue Courtois à Pantin

Pièce 1 : copie, en deux feuillets, de l'attestation établie et signée le 5 avril 2004 par Félix Y..., inspecteur des impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis, rue Courtois à Pantin

le pourvoi n° N 23-13.305 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Patio

A VENDU DU PAIN UN DIMANCHE DANS UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL D'ARTICLES DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE, SUCCURSALE DE LA BOULANGERIE INDUSTRIELLE QU'IL EXPLOITE A BOURGES ET D'OU LE PAIN EXPOSE ET VENDU

Charles Y... en paiement de dommages-intérêts, représentant le préjudice commercial et financier causé par la violation d'un contrat de concession de vente de pain, stipulant à la charge du concessionnaire

qu'outre le matériel confié à Mme [S] pour les vendre à une brocante, celle-ci avait également emporté du matériel de l'entreprise sans l'autorisation préalable de la direction, notamment un grille-pain

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE

, emballé ou non, tels que, notamment boulangeries, boulangeries-pâtisseries, coopératives de boulangerie, boulangeries industrielles, terminaux de cuisson, dépôts de pain et rayons de vente du pain.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 ENQUETE : SAS AUX PAINS D'AUTREFOIS Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025

de pâtisserie, confiserie chocolatier, glacier, salon de thé, dépôt de pain et de restaurant.

ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain

LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A ASSERAC ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS S'INTERDISENT FORMELLEMENT LE DROIT DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR

SUR LE PREMIER MOYEN IDENTIQUE, INVOQUE PAR LES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VUE DE LANCER SUR LE MARCHE UN "PAIN SUPER ART ", DEUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES