que l'assurée entendait régler avec ce chèque doivent être considérées comme payées. 8.

judiciaire ; que les chèques ont été retournés impayés pour ce motif, puis contre-passés le 3 mai suivant par la banque au débit du compte du bénéficiaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le

Il conteste le jugement qui a refusé d'imputer sur la dette reconnue le 20 mai 1996, une somme de 28 000 francs payée antérieurement, par chèque du 1er janvier 1996, en soulignant qu'il n'y a rien d'incompatible

Pierre X..., lequel avait créé le découvert en obtenant de cet établissement, contre des remises de chèques s'avérant ultérieurement dépourvus de provision, l'émission de chèques de banque qu'il remettait

OTC a formé opposition au paiement du chèque pour "utilisation frauduleuse" ; que se prévalant de la qualité de porteur légitime du chèque et arguant du caractère irrégulier de l'opposition, la Banque

comptant de chaque prix de vente devra être intégralement versée par le notaire ou par l'acquéreur au moyen d'un chèque à l'ordre du Crédit agricole, et chaque acquéreur devra s'engager à verser par chèque

services que les commerçants offrent aux gestionnaires de chèques cadeaux en s'engageant à accepter en paiement les chèques cadeaux qu'ils émettent, la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement pour le montant demandé par la Caisse de Crédit agricole, alors, selon le moyen : 1 / que la législation sur le chèque n'ouvre au banquier tiré

X... n'a pas manifesté sa volonté d'acquérir avant le 5 décembre 1997 et a fait opposition au paiement du chèque le 8 janvier 1998 pour utilisation frauduleuse ; que la CARPA, à qui le chèque avait été

, par cette société, un chèque de banque tiré à son ordre sur le Crédit agricole d'Ile-et-Vilaine ; qu'avant de procéder à la remise de ces marchandises, elle a interrogé son agence bancaire sur le paiement

entre les parties au mois de novembre 2021, Mme, [T], [Q] a cédé un cheval de race selle français, immatriculé au numéro SIRE 16384438C, à Mme, [N], [H] épouse, [R], moyennant la somme de 5.500 euros, payée

comme date de réception tacite, pour cela que la date de paiement ne pouvait s'entendre que de la date de la remise ou de l'envoi du chèque à son bénéficiaire, date qui n'était pas établie en l'espèce

Le 15 mai 2018, M. et Mme [C] ont émis un chèque de 92 329,27 euros au bénéfice de M. [Z] en paiement du solde du prix du marché. 3.

X..., gérant des sociétés "X... et fils" et "X... import", a autorisé la Banco de Sabadell (la banque) "à effectuer les paiements des chèques étrangers tirés sur le compte de" la seconde des sociétés par

[C] en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

des salaires du 12 juillet au 5 Août 2002 soit : 2 689,47 ç et 268,94 ç d'indemnité de congés payés, Au paiement de : 8 130,61 ç soit 2 mois de salaire, à titre d'indemnité de requalifi- cation de l'article

; que ce chèque a été débité au profit de M.

par chèques, ce qui correspondait au mode habituel de paiement des fournisseurs des entreprises ; que le caractère non causé des paiements ne pouvait être découvert qu'en confrontant les relevés bancaires