militaire ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Le point de départ du délai de prescription est, en l'espèce, le jour où l'intéressé a été en droit de faire liquider sa pension de réversion.

l'arrêt du 27 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension

(CNRACL), une demande de départ anticipé avec date d'effet au 1er août 2023.

En conséquence, la Cour considère que cette lettre ne fixe aucun droit et ne peut servir de point de départ au versement de la pension de réversion.

de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du budget et par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, sur sa demande tendant à ce que les retenues pour pension

caisses compétentes et chacune des pensions servies par ces régimes est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.".

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Aux termes de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles

[K] avait été victime de discrimination syndicale les quatre années précédant son départ à la retraite et que l'employeur avait refusé le report de son départ à la retraite quatre jours après qu'il en

X... une pension d'invalidité à partir de sa demande formulée le 8 août 2000, celui-ci a demandé que le point de départ de cette pension soit fixé au 30 juin 1999, date, selon lui, de la constatation médicale

La caisse du régime social des indépendants région RHÔNE a liquidé la pension à compter du 1er octobre 2002. [E] [P] a querellé le point de départ et les modalités de calcul de la pension.

que s'agissant d'une demande en paiement d'une pension alimentaire, le point de départ de cette pension est le jour de la demande ; Que dans sa requête introductive d'instance, Mme Méryl Y... s'est

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [Z] a renseigné une demande de pension de retraite en ligne enregistrée le 9 novembre 2022 en indiquant une date souhaitée de départ à

établis le 21 septembre 2009 de sorte que le point de départ de la pension de retraite devait être fixé au 1er novembre 2009.

et la Polynésie française. / II. - À compter du 1er janvier 2009, l’attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d’effet de leur pension

de départ de M.

servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire précitée, ont droit à un supplément de pension