B... décédé des suites d'un accident de la circulation dont Christelle A... a été jugée responsable; "aux motifs adoptés que la pension versée à la veuve par l'employeur du défunt ne devait pas être

l'arrêt se serait fondé sur des faits antérieurs au divorce, privant ainsi sa décision de base légale, alors que, d'autre part, en retenant qu'il n'était pas établi que la femme bénéficierait d'une pension

REQUETE DE LA DAME VEUVE TAMBA X...

DE REVERSION PREMATUREE A VEUVE RAIMBAULT ; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) S'EST JOINTE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CRICA ET L'AGIRC DE

REQUETE DE LA DAME VEUVE X...

OU RENTE DE REVERSION EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION PRINCIPALE OU RENTE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI L'ASSURE BENEFICIAIT DEJA D'UNE PENSION, LA PENSION DE

D'UNE PENSION DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ETANT DECEDE LE 29 JANVIER 1969, SA VEUVE, NEE MADELEINE HONOREZ, TITULAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1965 D'UNE PENSION PERSONNELLE DE VIEILLESSE A ELLE

SOUTENAIT QU'EN RECEVANT UNE PENSION DONT LE MONTANT N'AURAIT PAS ETE DEDUIT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, VEUVE BOYER S'ETAIT ENRICHIE SANS CAUSE, L'A ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES

BASE DE CALCUL FICTIVE INDEPENDANTE DE LA LIQUIDATION DEJA EFFECTUEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 56 DU MEME DECRET, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX PENSIONS

DE LA VICTIME UNE PENSION ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION EN FONDANT SA PRETENTION SUR L'ARTICLE 1542 DU CODE ALLEMAND DES ASSURANCES QUI SUBROGE L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve FARTAS X... née Y... Yamina, demeurant chez M.

RELEVENT EN PREMIER RESSORT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE MME Y..., DONT LE MARI EST DECEDE LE 11 MAI 1979, DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS A PENSION

la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'au décès de Gaston X..., l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) a refusé d'accorder à Angèle X... une pension

1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1983 lui refusant le bénéfice d'une pension

Aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors en vigueur : " Ont droit à pension : / () / 3° Les veuves des militaires et marins morts en

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : / (...) 2° Les

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION

FATIGUES EXCEPTIONNELLES ET CONDITIONS DIFFICILES DU SERVICE AUQUEL IL A ETE SOUMIS A DAKAR DE 1964 A 1966", CETTE DECISION, PAR LAQUELLE LA COUR REGIONALE A STATUE SUR UN LITIGE RELATIF AUX DROITS A PENSION