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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01166

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

contrat aurait été signé au mois de mai 2009 et que la durée de la période d'essai aurait été modifiée à son insu ce que conteste la SARL LE SAFARI.

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f568

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

a été renouvelée jusqu'au 12 mars 1997 inclus, date à laquelle l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai et il a réglé à la salariée son préavis

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab72

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

à fixer la durée maximale de la période d'essai et impose la mention de celle-ci dans le contrat de travail, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, le salarié ne peut se

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d49598

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] a vu sa période d'essai rompue à l'initiative de la société. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... avait signé un avenant à son contrat de travail pour occuper un emploi d'attaché commercial qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'en retenant qu'en mettant fin à la période probatoire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304782_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur le renouvellement de la période d'essai : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2218433_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00495

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

de la période d'essai à la date du 21 septembre 2009 au motif que l'essai n'avait pas donné satisfaction.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a10a

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; que, subsidiairement, dans un contrat à durée déterminée qui n'a pas été formalisé par écrit, l'existence d'une période d'essai

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409ae1

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

que ce même texte fixe quant à la durée initiale de l'essai et à ses modalités de prorogation ; qu'il leur laisse, dès lors, la faculté de convenir d'une période d'essai supérieure à trois mois ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51de1

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Sauf convention particulière contraire, la période d'essai est fixée à un mois...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00078

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

d'essai ne peut constituer l'accord exprès de cette salariée sur le renouvellement de sa période d'essai pour cette durée de trois mois, ce dont il déduit que faute pour l'employeur d'avoir respecté les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00240

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

X... qu'elle mettait fin au contrat de travail pendant la période d'essai ; que ce dernier, soutenant que ladite période avait été prolongée sans son accord, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01065

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

pour un essai de deux mois, trois semaines pour un essai de trois mois ; que ce texte ne prévoit pas que le temps de préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93747

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

qui lui est confié, la période d'essai suppose l'accomplissement d'un travail effectif ; que la suspension de l'exécution du travail entraîne dès lors la suspension de la période d'essai et la prorogation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01226

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

salarié qu'il était mis fin à la période d'essai ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938ba

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

une période d'essai de 2 mois renouvelable 1 mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00091

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

d'essai de trois mois ; que par lettre du 26 août 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que contestant le bien-fondé de la rupture de la relation de travail, la salariée a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53250

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

d'essai; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté que le salarié avait été engagé par contrat de travail du 19 février 1996, avec une période d'essai d'un an devant se terminer le 18 février 1997 et que l'employeur

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5244a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

fixe la durée de la période d'essai à 3 mois, il n'en demeure pas moins que l'essai a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié ; qu'en ne recherchant pas si, pendant la période des

Source officielle

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