Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 300 résultats pour « personnalité distincte de ses membres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 300 résultats pour « personnalité distincte de ses membres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Avec l'autorisation du président de la formation de jugement, les membres de la juridiction peuvent participer à l'audience depuis un lieu distinct de la salle d'audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer
Article R712-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
Les membres de cette section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45, comme appartenant à un même établissement.
Article 5
nommées par décret : a) Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, proposées par le ministre chargé de la culture ; b) Le président du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
Article 9
Si le président n'est pas issu des représentants élus des personnels membres du conseil, alors le conseil de site compte 39 membres.
Article D4081-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
-Les médecins membres du comité ne peuvent ni avoir de part ou d'actions, ni de titres, ni exercer de fonctions dirigeantes au sein de la société qui les salarie. III.
Article R421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ; 7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les
Article 3
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Article 6
Le jury d'admission des concours d'accès au corps des chargés de recherche prévu à l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est composé de membres d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir et comprend au minimum huit membres.
Article 4-1
La commission placée auprès du maire de Paris est composée ainsi qu'il suit : a) Le secrétaire général de la ville de Paris ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ; b) Un membre représentant le ministère chargé
Article R814-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04
Les membres de la section permanente mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont élus par et parmi les membres de chaque collège composant le conseil.
Article D510-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80
l'armement, ou son représentant ; – le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou son représentant ; 2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle : – un membre du Conseil général de l'économie
Article 3
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Article D440-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 46
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif,
Article L831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°. Le mandat des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans. Il n'est pas renouvelable.
Article 4-1
Le jury est composé comme suit : - le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux ou son représentant, président ; - des directeurs du travail ; - des directeurs adjoints du travail ; - des personnalités qualifiées.
Article R4611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Est considérée comme une telle entreprise tout groupement ou coopérative de bateliers ou association, même n'ayant pas la personnalité morale, ayant pour objet de passer des contrats avec des chargeurs en vue d'en répartir l'exécution entre ses adhérents
Article R4437-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
La commission est ainsi composée : 1° Trois représentants du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dont le président ; 2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 3° Quatre personnalités qualifiées
Article D118-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 89 > 33
en matière d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte composée de son président, de trois représentants de l'Etat, d'un représentant des collectivités territoriales et de trois personnalités
Article R232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97
Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au Conseil supérieur.
Page 23 · 20 300 résultats