[R] un manquement à son obligation d'information et de conseil, l'ont assigné, ainsi que son assureur, la société CGPA, et la société GAN, en réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique

de la société Nigerian Airways, prétendant que la société Capitol avait remis le montant de ce solde à son mandataire, M.

E... d'un certificat E 101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence

à l'ouverture de la procédure collective de la personne morale ; qu'en se bornant à énoncer que l'activité déficitaire de la société Challeng'air s'est poursuivie dans l'intérêt personnel de M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas salarié de la société Vergers des cabanes du Roussillon, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la société avait fonctionné sous le

placée en liquidation judiciaire en juillet 2001, la société X... a cessé son activité et que le personnel a été licencié ; que M.

Cefelec un usage contraire à son intérêt social en lui faisant racheter ses actions pour son propre compte à des fins purement personnelles puisqu'il cherchait à s'enrichir par cette manoeuvre ; que cette

dont Mme [F], et aux sociétés du groupe Neorail ainsi qu'à la société Les Sentinelles du rail des actes de concurrence déloyale par débauchage fautif d'une partie de son personnel, la société Sferis les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROMOGIL, cirque PINDER, sis à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne

1995 au préjudice de la BGE et résultant notamment de l'emploi de salariés de cette société à son domicile, de l'achat d'une surfaceuse à la société SCLP dont il était le gérant, de la souscription d'un

et IMR ou leurs associés ou actionnaires ; que la société FFE, en apportant son concours à la SARL Les Noisetiers, ne s'est pas déterminée au vu des comptes sociaux critiqués, lesquels n'ont été établis

X... s'était comporté comme le propriétaire des biens des diverses sociétés qu'il dirigeait sans préciser en quoi il aurait disposé, pour son profit personnel, des biens d'une ou de plusieurs des sociétés

[C] a été désigné, respectivement, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'étude et de transactions immobilières (la société SETIMO), de Mme [O] et des sociétés Résidence du parc de l'Etrille

entreprise, de licencier son personnel et de s'installer ailleurs ; qu'il relate s'être alors retiré non sans rappeler à Alain A... les difficultés, le doute que laisserait planer sa participation à cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

entreprise et par l'entreprise intervenante ; que, de son côté, François X... était responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel évoluant dans les

U... au titre de l'occupation de son domicile à des fins personnelles et d'AVOIR condamné la société Interforum à payer à M.

X... un prêt de 1 500 000 francs destiné à compléter son apport personnel et à libérer sa souscription au capital de la société Cotraimo en cours de formation ; que cette dernière ayant été mise en redressement

[B] a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 2 mars 2015 par la société Esvia (la société).

X..., gérant de la société Manosque emballages, a prêté au salarié des sommes d'argent qu'il a prélevées sur ses fonds personnels ; que, par la suite, la société Manosque emballages s'est employée à recouvrer